L’Hospitalisation sous contrainte et le rôle de l’avocat

L’hospitalisation sous contrainte, à la demande d’un représentant de l’Etat (appelée « admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ») prévue par le Code de la Santé Publique, est une procédure complexe, laissant bien souvent les individus qui en font l’objet et leurs familles dans l’interrogation et l’angoisse.

Pour des raisons médicales, un individu va en effet être privé d’une partie de ses droits et libertés, et ce parfois au nom d’un quasi principe de précaution : éviter la réalisation d’un risque, protéger l’ordre public et la sûreté des personnes.

Or, contrairement à d’autres mesures privatives de libertés, ni la personne faisant l’objet de la mesure de contrainte, ni sa famille, ne savent pendant combien de temps sera maintenue cette mesure. On peut alors aisément imaginer la détresse de ceux-ci.

La loi française permet ainsi à un représentant de l’Etat (Préfet) d’ordonner, par la voie de l’arrêté préfectoral, l’hospitalisation d’office (ou sous contrainte) d’un individu.

L’article L3213-3 du Code de la Santé Publique dispose que :

« Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. »

L’admission en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d’un représentant de l’Etat ne peut donc être décidée que si deux conditions sont réunies : la présence de troubles nécessitant des soins et que ces mêmes troubles compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes.

Une fois la décision prise par le Préfet d’hospitaliser d’office un individu, une première période d’hospitalisation complète de 72 heures va débuter : période d’observation et de soins initiale.

Lors de cette période d’hospitalisation, deux certificats médicaux (un de 24  heures et un de 72 heures) devront être établis par deux médecins différents, afin de confirmer l’éventuelle nécessité de la poursuite des soins.

Depuis le loi du 5 juillet 2011 : au-delà de 12 jours, l’hospitalisation sous contrainte ne pourra se poursuivre que sur autorisation du Juge des libertés et de la détention.

Aussi, une audience devra se tenir devant ce magistrat, et la personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques aura la possibilité d’être assistée d’un avocat.

Le rôle de l’avocat va être fondamental car les risques graves d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux sont loin d’être négligeables. Il devra notamment vérifier la régularité de la procédure (motivation de l’arrêté préfectoral suffisante, régularité des certificats médicaux de 24 et 72 heures, notification de ses droits à l’intéressé…).

L’avocat devra notamment vérifier que la double condition à l’hospitalisation sous contrainte est bien remplie : la présence de troubles nécessitant des soins ET le risque d’atteinte à l’ordre public et à la sûreté des personnes. Sans quoi, la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être levée.

L’hospitalisation sous contrainte, surtout quand décidée par le Préfet, impose une vigilance toute particulière dans le respect des libertés des personnes qui en sont l’objet : les mesures d’hospitalisation sous contrainte portent nécessairement atteinte à la liberté d’aller et venir, liberté garantie à chaque individu.

L’article L3211-3 du code de la santé publique prévoit en ce sens :

« Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée»

Cet article prévoit donc une nécessaire proportionnalité entre la mesure d’hospitalisation décidée et l’atteinte aux libertés des individus : la levée de la mesure doit donc être sollicitée chaque fois que l’atteinte aux droits et libertés sera manifestement disproportionné par rapport au risque porté à l’ordre public.

Il sera alors intéressant pour les avocats de ressaisir le Juge des Libertés et de la Détention au cours de la mesure sur ce fondement afin de solliciter une mainlevée de la mesure de contrainte.

Enfin, il ne peut qu’être constaté que de nombreux combats sont à mener par les praticiens du droit et notamment par les avocats dans l’amélioration des garanties des droits des personnes hospitalisées sous contrainte.

A titre d’exemple, les garanties existantes en matière de droit à l’infirmation sont bien insuffisantes.

L’article L3211-3 du code de la santé publique prévoit le droit à l’information de la personne concernée par la mesure :

« En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

  1. a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1. »

Cependant, dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Cassation estime que le défaut d’information sur ses droits du patient qui subit une mesure de soins psychiatriques sans consentement, affecte d’illégalité l’exécution de la mesure, et non la mesure elle-même au niveau du processus de prise de décision de cette mesure.

Ainsi, le défaut d’information du patient sur ses droits n’est donc pas une illégalité externe susceptible de provoquer l’annulation de cette mesure elle-même, mais une illégalité interne affectant uniquement l’exécution de cette mesure.

La décision de la Cour de Cassation est critiquable, dans la mesure où comme il est désormais établi strictement en matière de garde à vue par exemple, la notification des droits aux patients doit être absolue.

Il va ainsi falloir que, avec le même acharnement que pour le contentieux de la garde à vue notamment, les avocats fassent entrer le droit dans le domaine de l’hospitalisation d’office.

L’assistance d’un avocat est indispensable pour s’assurer de la validité de la procédure, du respect des droits fondamentaux de la personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office. Contactez le cabinet !

Annulation d’une procédure pour violation des droits de la défense

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». A force de le répéter, cela entre, parfois, dans l’oreille d’un magistrat attentif et audacieux.

Par un jugement du 26 février 2016, le Tribunal Correctionnel de Créteil a offert une belle victoire (mais non définitive, le parquet, mauvais joueur, ayant interjeté appel…) aux droits de la défense, et validé une percée du droit au procès équitable au sein de l’enquête préliminaire.

On pourrait même, pour les plus optimistes, y voir un rapprochement inévitable entre le régime procédural de l’instruction et celui de l’enquête préliminaire, concernant les garanties et droits qu’ils « offrent » à la personne poursuivie.Dans cette affaire, un individu, Monsieur T., était poursuivi pour des faits d’homicide involontaire.

Les faits étaient particulièrement sensibles, et dramatiques : Monsieur T. circulait en motocyclette, avec son beau-frère comme passager, un bus arrivant en sens opposé tourna devant lui. Le choc était inévitable. Monsieur T. se retrouva projeté sous les roues du bus, il subira par la suite plusieurs opérations chirurgicales (amputations). Son passager quant à lui décédait sur les lieux de l’accident.

Deux ans d’enquête s’en suivront, au cours desquels Monsieur T. sera entendu à deux reprises, et chaque fois, en qualité de victime. Le parquet décidera de ne pas ouvrir d’information judiciaire, et l’enquête sera menée sous le régime de l’enquête préliminaire.

L’enquête est ainsi restée des mois sous la maîtrise pleine et entière du procureur de la République, autorité de poursuite et future partie au procès.Au cours de cette enquête, à plus de dix reprises, le conseil de Monsieur T., Maître GRENOUILLET, a demandé au parquet copie de la procédure. En vain, et ce malgré les nombreuses relances.

Puis, plus de deux ans après les faits, Monsieur T. reçoit par voie d’huissier une citation directe pour comparaître pour des faits d’homicide involontaire.

La défense accède enfin au dossier, et sait désormais que l’élément principal à charge contre Monsieur T. est une expertise sur sa moto, concluant que Monsieur T. devait « rouler vite ». Le ministère public décide donc de poursuivre Monsieur T., pour avoir involontairement causé la mort de son passager, en omettant de rester maître de sa vitesse…

Des conclusions de nullité sont rédigées, déposées à l’audience, et plaidées par Maître GRENOUILLET. Deux points principaux sont soulevés avant tout débat sur le fond du dossier :

  •  le choix du parquet de ne pas ouvrir d’information judiciaire, et de mener l’enquête sous la forme préliminaire pendant plus de deux ans, sans communication du dossier à la défense malgré les nombreuses demandes, ont privé Monsieur T. d’un droit au procès équitable. En effet, la moto, principal élément à charge, a été détruite avant que la défense n’ait accès au dossier, la privant ainsi solliciter une contre-expertise, ce qu’elle aurait pu faire dans le cadre d’une instruction…
  •  les droits de la défense n’ont pas été respectés, dans la mesure où Monsieur T. a, à chaque fois, été entendu en qualité de victime, jamais en qualité de suspect, et n’a ainsi donc pas pu bénéficier des droits attachés à ce statut : droit à un avocat, droit d’être informé des charges pesant contre lui, droit de ne pas s’autoincrimer…

La défense demandait ainsi au Tribunal d’annuler l’intégralité de la procédure dans la mesure où l’enquête préliminaire n’avait pas respecté  l’article préliminaire du Code de procédure pénale et les droits reconnus par la Convention européenne des Droits de l’Homme (son article 6 principalement : droit au procès équitable).

Le tribunal de Créteil a répondu aux attentes de la défense, puisqu’il a en effet annulé l’intégralité de la procédure :

« En effet, s’agissant d’une enquête préliminaire le ministère public dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix du cadre procédural, il appartient à l’autorité de poursuite et aux enquêteurs agissant sous sa direction de s’assurer que la protection des droits de la personne soupçonnée a été garantie, notamment par une information sur la possibilité de solliciter des investigations, de contester la régularité d’un acte ou bénéficier de l’assistance d’un conseil.[…] Ainsi Monsieur T. a également été privé du droit de contester les résultats de l’examen technique de sa moto en sollicitant devant la juridiction un supplément d’information […]. Par suite non seulement l’enquête préliminaire n’a pas été conduite selon les modalités garantissant l’égalité des armes entre les autorités d’enquête, de poursuite et le prévenu, mais également les atteintes aux droits de la défense au cours de l’instruction à l’audience induisent des violations du principe du droit au procès équitable.En conséquence, il convient de prononcer la nullité de l’intégralité des actes et pièces de la procédure ainsi que la citation subséquente ».

Le parquet va-t-il désormais devoir communiquer à la demande de la défense les dossiers au cours de l’enquête préliminaire, sous peine de voir ses procédures sanctionnées pour non-respect du contradictoire et du droit au procès équitable ?

Il reste à espérer que la Cour d’Appel de Paris se montrera tout aussi audacieuse et pionnière dans l’avancée des droits de la défense à tous les stades de l’enquête, comme l’appelle de ses vœux la Cour Européenne.

Casier judiciaire : les différents bulletins et la procédure en effacement

L’article 768 du code de procédure pénale concerne le Casier judiciaire des personnes physiques (pour les personnes morales confere l’article 768-1) :

Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d’identification des personnes physiques, le numéro d’identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l’identité :

1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l’article 132-59 du code pénal ; 

2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d’opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ; 

3° Les décisions prononcées par application des articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ; 

4° Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ; 

5° Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce ; 

6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ; 

7° Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ; 

8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; 

9° Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ; 

10° Les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’office a été ordonnée en application de l’article 706-135 ou lorsqu’une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l’article 706-136 ont été prononcées.

  • Les différents bulletins du casier judicaire

Il existe trois différents bulletins du casier judiciaire (pour chacun de ces bulletins, la mention « néant » apparaitra si aucune inscription n’y figure) :

– le bulletin n°1 du casier judiciaire 

Le bulletin n°1 du casier judiciaire n’est délivré qu’à l’autorité judiciaire, aux greffes des établissements pénitentiaires, ainsi qu’aux services du SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation).

Sur ce bulletin apparait l’ensemble des condamnations prononcées par des juridictions pénales (à l’exception des contraventions des quatre premières classes).

Il convient de souligner que si une personne souhaite consulter le bulletin n°1 de son casier, elle devra le faire sur place au tribunal, en ayant préalablement pris rendez-vous.

– le bulletin n°2 du casier judiciaire :

Le bulletin n°2 du casier peut être délivré en plus des autorités judicaires à certaines administrations, dans la mesure où avoir un bulletin n°2 « néant » peut conditionner l’accès à certains emplois et être pris en compte dans les demandes d’acquisition de la nationalité française (voir plus bas « effacement des inscriptions au bulletin n°2 »).

Sur ce bulletin apparaissent quasiment l’ensemble des condamnations pour des délits ou des crimes, à l’exception des délits ou crimes commis par les mineurs, et celles réhabilitées.

– le bulletin n°3 :

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être délivré à la personne concernée (aller sur le site : https://www.cjn.justice.gouv.fr/), et pourra parfois être demandé par des employeurs privés.

Le Bulletin n°3 comporte condamnations prononcées pour crimes ou délits, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2, et qu’elles concernent des peines supérieures à deux ans, ainsi que certaines interdictions, déchéances…

  • Procédure d’effacement des inscriptions au casier judiciaire (Bulletin n°2)

Il est dans un premier temps important de souligner qu’il est possible, le jour d’une audience devant une juridiction pénale, et en cas de condamnation, de demander la non inscription de cette mention au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Il faudra cependant justifier de cette demande en fournissant à l’audience des justificatifs afin que cette demande ait une chance d’aboutir (professionnels, de formation, procédure en cours de régularisation de situation administrative…).

Si la demande de non-inscritpion au bulletin n°2 a été refusée lors de l’audience de condamnation, ou si elle n’a pas été faite, une procédure existe : la requête en effacement de B2. Pour cela, il est vivement conseillé de vous faire assister d’un avocat pénaliste. AG Avocat vous assistera durant l’integralité de cette procédure : rédaction de la requête à adresser au Procureur de la République, comportant les motifs de la demande, les condamnations dont il est demandé l’effacement, ainsi que les pièces nécessaires ; assistance lors de l’audience au Tribunal de Grande Instance au cours duquel la demande devra être plaidée.

Vous êtes convoqué à une audience et souhaitez entre autres que l’éventuelle condamnation ne soit pas mentionnée à votre casier judiciaire? Vous avez un projet professionnel qui nécessite un casier judiciaire vierge?

Faites vous assister d’un avocat pénaliste : contactez AG Avocat !

Qu’est ce qu’être Avocat Pénaliste ?

Un Avocat Pénaliste intervient dans ce qui est communément appelé la « matière pénale ». Il assiste, défend, conseille, auteurs et victimes d’infractions pénales, qu’il s’agisse de crimes ou de délits (meurtres, agressions sexuelles, vol, injure, violences, trafic de stupéfiants, actes de terrorisme…).

L’Avocat Pénaliste intervient à tous les stades de la procédure : avant la phase de jugement (garde à vue, instruction, détention provisoire, expertises…), pendant la phase de jugement (que ce soit devant le Tribunal pour Enfants, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises), mais aussi, dans un contentieux qui peut se révéler très technique, lors de la phase post-sentencielle (exécution de peines, aménagements de peines, libération sous contrainte,

L’Avocat Pénaliste n’a aucunement pour rôle de juger ses clients, il se doit d’assister et de conseiller ses clients, coupables comme innocents. Le rôle de l’avocat n’est d’ailleurs pas de savoir si son client est innocent ou coupable, il s’agit là d’ailleurs d’une question qu’il convient bien souvent de ne pas poser à la personne que l’on défend. L’avocat n’est pas un confesseur.

L’Avocat Pénaliste a pour mission de vérifier scrupuleusement, minutieusement, s’il y a dans le dossier des éléments de preuves suffisamment solides pouvant aboutir à une déclaration de culpabilité.  Une instruction, une enquête, sera inéluctablement à charge, le rôle de l’avocat est alors de contrebalancer ce déséquilibre, de se placer systématiquement et avec force dans une logique de défense, pour éviter l’erreur judiciaire.

Pour beaucoup, être pénaliste, c’est l’essence même du métier d’avocat. Etre là pour porter la voix de ceux que parfois personne ne veut entendre. Défendre ceux, que d’aucuns pourraient dire qu’ils sont indéfendables, ou ne méritent tout simplement pas de l’être.

Etre là, quand il n’y a plus personne, aux côtés de celui qui se retrouve parfois seul face à une immense mécanique judicaire qui le dépasse.

Etre Avocat Pénaliste, c’est bien sûr maîtriser l’art de la plaidoirie, le droit pénal reste un droit où l’oralité reste reine, mais c’est aussi regarder la procédure, la scruter avec une défiance systématique.

L’opinion publique s’émeut souvent de poursuites annulées, de libération d’individus, pour des raisons de nullité de procédures. Mais le respect des règles de procédures, des règles de droit, c’est ce qui permet de garantir l’Etat de droit, ce qui interdit l’arbitraire. La protection des droits et libertés de chacun, qu’il soit « puissant ou misérable », passe indubitablement par le respect stricte des règles procédurales de notre Etat de droit.

L’Avocat Pénaliste participe à cela lorsqu’il met en lumière, soulève des difficultés procédurales parfois insurmontables, et cela doit être aussi, une des fiertés de notre profession.

Un avocat pénaliste intervient dans ce qui est communément appelé la « matière pénale ». Il assiste, défend, conseille, auteurs et victimes d’infractions pénales, qu’il s’agisse de crimes ou de délits (meurtres, agressions sexuelles, vol, injure, violences, trafic de stupéfiants, actes de terrorisme…).

Un avocat pénaliste intervient à tous les stades de la procédure : avant la phase de jugement (garde à vue, instruction, détention provisoire, expertises…), pendant la phase de jugement (que ce soit devant le Tribunal pour Enfants, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises), mais aussi, dans un contentieux qui peut se révéler très technique, lors de la phase post-sentencielle (exécution de peines, aménagements de peines, libération sous contrainte,

L’avocat pénaliste n’a aucunement pour rôle de juger ses clients, il se doit d’assister et de conseiller ses clients, coupables comme innocents. Le rôle de l’avocat n’est d’ailleurs pas de savoir si son client est innocent ou coupable, il s’agit là d’ailleurs d’une question qu’il convient bien souvent de ne pas poser à la personne que l’on défend, mais de savoir s’il y a dans le dossier des éléments suffisamment solides qui pourraient aboutir à sa condamnation.

Pour beaucoup, être pénaliste, c’est l’essence même du métier d’avocat. Etre là pour porter la voix de ceux que parfois personne ne veut entendre. Défendre ceux, que d’aucuns pourraient dire qu’ils sont indéfendables, ou ne méritent pas de l’être.

Etre là, quand il n’y a plus personne, aux côtés de celui qui se retrouve parfois seul face à une immense mécanique judicaire qui le dépasse, et qui, parfois, peut-être dans l’erreur.

Etre avocat pénaliste, c’est bien sûr maîtriser l’art de la plaidoirie, mais c’est aussi regarder la procédure, la scruter avec une défiance systématique. L’opinion publique s’émeut parfois de libération d’individus, de poursuites annulées pour des raisons de nullité de procédures, mais le respect des règles de procédures, des règles de droit, c’est ce qui permet à l’Etat de droit de subsister. C’est ce qui rejette l’arbitraire, car les règles de procédures, c’est ce qui protège nos droits, nos libertés. L’avocat pénaliste joue son rôle dans cette préservation de l’Etat de droit lorsqu’il met en lumière, soulève des problèmes de procédures.

Le juge pénal et l’état d’urgence

A la suite des attentats perpétrés le soir du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété en France, et prolongé à cinq reprises, pour la dernière fois jusqu’en juillet 2017. L’état d’urgence, adopté sur le fondement de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, est un régime juridique d’exception qui peut être mis en place soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique.

Ce régime permet aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant des libertés publiques ou individuelles (liberté d’aller et venir, liberté de réunion…).

Par plusieurs arrêts, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur deux des mesures emblématiques de l’état d’urgence : les perquisitions administratives et l’assignation à résidence.

Une perquisition administrative peut en effet être ordonnée s’il y a des raisons sérieuses de penser que le lieu visé est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. La légalité de la mesure de perquisition administrative peut être contestée devant le juge administrative, qui doit alors contrôlé que l’ordre de perquisition est suffisamment motivé, et que la mesure elle-même est nécessaire et proportionnée.  Le cas contraire, une indemnisation peut perte allouée à la personne ayant fait l’objet de cette mesure.

L’assignation à résidence peut être quant à elle ordonnée par le ministre à l’égard d’une personne pour laquelle «  il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Cette personne peut ainsi être contrainte à demeurer dans son lieu d’habitation pendant une plage horaire fixée, à se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie…

Le juge administratif demeure ici de la même manière compétent en cas de recours contre ces mesures.

Le juge pénal peut cependant être confronté aux mesures prises au nom de l’état d’urgence de deux manières :

  • soit lorsqu’il est saisi de poursuites pour des manquements aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence (exemple : non respect d’une assignation à résidence prononcée)
  • soit lorsqu’il est saisi de poursuites pour des infractions découvertes à l’occasion d’une perquisition administrative décidée par le Préfet dans le cadre de l’état d’urgence.

La question se posait donc de savoir le juge pénal pouvait se prononcer sur la légalité des mesures administratives prises dans le cadre de l’état d’urgence lors du procès pénal.

Par deux arrêts du 13 décembre 2016 (n°16-82.176 et 16-84.794), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a affirmé qu’en application de l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal était compétent pour apprécier la légalité de l’ordre de perquisition, qui, « sans constituer le fondement des poursuites, détermine la régularité de la procédure ».

Ce contrôle de légalité devra faire l’objet d’une exception de procédure soulevée et plaidée avant tout débat au fond, in limite litis.

La Chambre Criminelle a en effet indiqué que« les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire ». La Haute juridiction a alors précisé qu’en vertu de l’article 111-5 du Code pénal « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».

Ainsi, la régularité des poursuites pour des infractions pénales découvertes à l’occasion de perquisitions administratives (ou la validité d’éléments de preuves saisis lors de ces perquisitions) dépendra du contrôle opéré par le juge pénal sur la légalité des ces mêmes perquisitions.

Par deux arrêts du 28 mars et un du 3 mai 2017, la Chambre Criminelle est venue préciser l’étendue de ce contrôle exercé par le juge pénal sur les perquisitions et les assignations à résidence décidées dans le cadre de l’état d’urgence.

Dans les deux premiers arrêts en date du 28 mars 2017 (concernant des perquisitions administratives), les juges du fond avaient fait droit à l’exception d’illégalité soulevée par la défense et annulé l’intégralité de la procédure en raison de l’imprécision des arrêtés préfectoraux ayant ordonné lesdites perquisitions.

La Chambre Criminelle a cassé et annulé ces arrêts, en indiquant que si la Cour d’Appel « estimait l’arrêté insuffisamment motivé, (il lui appartenait) de solliciter le ministère public afin d’obtenir de l’autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’était fondée pour prendre sa décision ».

Dans le troisième arrêt, daté du 3 mai 2017, il était question de poursuites pénales pour non respect d’une assignation à résidence ordonnée par l’autorité administrative, toujours dans le cadre de l’état d’urgence.

La Chambre Criminelle a précisé que « s’il appartient au prévenu, poursuivi pour non-respect de l’assignation à résidence prononcée par le ministre de l’intérieur dans le cadre de l’état d’urgence, de préciser sur quels éléments porte sa contestation des raisons retenues par l’arrêté ministériel permettant de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, il incombe au juge répressif, compétent pour apprécier la légalité des arrêtés d’assignation à résidence, de répondre aux griefs invoqués par le prévenu à l’encontre de cet acte administratif, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul intéressé et en sollicitant, le cas échéant, le ministère public afin d’obtenir de l’autorité administrative les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’était fondée pour prendre sa décision ».

Le contrôle du juge pénal est donc étendu, puisqu’il lui appartient de solliciter l’autorité administrative compétente, pour connaître les éléments ayant fondé sa mesure de perquisition ou d’assignation.

La Chambre Criminelle réaffirme donc la compétence du juge pénal pour contrôler, lorsque la régularité du procès pénal en dépend,  la légalité des mesures de perquisitions et d’assignations à résidence prises dans le cadre de l’état d’urgence.

Le juge pénal devra ainsi, lorsqu’il sera soulevé par la défense l’exception d’illégalité in limite litis de la perquisition ou de l’assignation à résidence,  apprécier la légalité de ces mesures administratives, c’est-à-dire à vérifier que leur prononcé ou leur exécution ont été conforme aux conditions prévues par la loi sur l’état d’urgence.

Les interventions du juge pénal, et donc son contrôle sur les mesures administratives prises sur le fondement de l’état d’urgence , sont cependant nécessairement limitées, puisqu’elles supposent, a fortiori, une poursuite pénale.

La Chambre Criminelle entend cependant ainsi rappelé que le juge judiciaire reste le gardien privilégié des libertés individuelles, et qu’il est également fondé à intervenir dans un contentieux qui ne saurait relever de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1050_3_36672.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/779_28_36478.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/780_28_36479.html

Détention injustifiée et indemnisation

L’incarcération, d’autant plus s’il elle est illégale, peut causer sur la personne qui la subit d’importants traumatismes et préjudices.

Si un individu a subi une détention injustifiée, la loi prévoit deux mécanismes d’indemnisation :

  • la responsabilité de l’Etat pour faute lourde du Service Public de la Justice (article L141-1 du code de l’organisation judicaire),
  • le régime d’indemnisation prévu par le code de procédure pénale (procédure plus fréquente).

Aux termes de l’article 149 du Code de Procédure Pénale :

  • « … la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites ».

Il faut que la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement soit définitive afin de pouvoir engager une telle procédure.

Pour cela, la personne injustement détenue doit, dans un délai de six mois après la décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu, saisir le Premier Président de la Cour d’Appel par voie de requête.

Dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision du Premier Président, la personne pourra contester cette décision devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.

Le principe de la réparation intégrale doit s’appliquer : la personne devra être indemnisée de l’ensemble des préjudices que lui a causé la détention (matériels : perte de salaires si la perte d’emploi est liée directement avec la détention, perte de chance liée à l’arrêt d’une formation, frais d’avocats engagés… ; moral : éloignement de ses proches, choc psychologique dû à la détention…).

La personne peut demander la tenue d’une expertise afin de faire constater l’ensemble de ses préjudices (expertise médico-psychologique, expertise comptable…).

Les préjudices pouvant être difficiles à évaluer, faites-vous assister d’un avocat, Contactez le cabinet ! 

Préjudices et indemnisation

En vertu de l’article 2 du code de procédure pénale : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

L’indemnisation des victimes d’infractions se fait en principe par l’auteur de l’infraction lui-même (procédures spécifiques : CIVI, SARVI, FGTI).

La victime qui se constitue partie civile devant une juridiction répressive devra ainsi venir établir la réalité de ses préjudices, et venir les chiffrer.

Si l’auteur de l’infraction est reconnu coupable et condamné, le Tribunal ou la Cour se prononcera sur les demandes de dommages et intérêts formulées à l’audience.

La juridiction peut aussi à la demande de la partie civile, ou le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, ordonner la désignation d’un expert médical qui viendra établir les différents postes de préjudices de la victime, et notamment décider si son état est ou non consolidé (c’est à dire si son état de santé est stabilisé et n’est normalement plus susceptible de s’aggraver ou de s’améliorer).

Il existe en matière d’indemnisation un principe fondamental : celui de la réparation intégrale, qui implique que tous les préjudices des victimes soient indemnisés.

Il convient d’ajouter que l’indemnisation est possible en dehors des juridictions pénales (CIVI, juridiction civile…).

Il faut cependant établir quels préjudices sont indemnisables, et de quelle manière les chiffrer, ce qui peut se révéler particulièrement technique en cas de dommages corporels graves.

Les préjudices indemnisables

Pour être indemnisé, il faut dans un premier temps que le préjudice soit certain, en relation direct avec l’infraction, et clairement identifié.

Il existe trois grandes catégories de préjudices indemnisables :

  • le préjudice matériel qui constitue une atteinte aux droits pécuniaires d’une personne, une atteinte au patrimoine (biens volés ou dégradés, perte de salaire consécutive à un dommage corporel…). Le préjudice doit ne pas avoir été déjà réparé (pas le biais d’assurances par exemple), sans quoi le préjudice n’existe plus. La victime devra fournir au juge des justificatifs à l’appui de ses demandes (factures, ..).
  • le préjudice moral correspond aux souffrances psychotiques, psychologiques causées par l’infraction. Ce préjudice est difficile à évaluer, de par sa nature. Il sera souvent pris en considération la gravité de l’infraction, les circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise, l’âge de la victime, … En cas de dommages corporelles graves, il est fréquent que le préjudice moral ne soit pas indemnisé comme tel, mais inclut dans des postes de préjudices différents (souffrances endurées dit « pretium doloris », déficit fonctionnel permanent…).
  • le préjudice corporel se définit comme l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime et aux conséquences de celle-ci. En cas de dommages corporels importants, une expertise médicale sera le plus souvent ordonnée. L’expert dans un rapport viendra établir les différents postes de préjudices indemnisables, avant consolidation (dépenses de santé actuelles, souffrances endurées, perte de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire, préjudices esthétiques temporaires …) et après consolidation (dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adapté, préjudice sexuel, déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne…).

Aussi, les règles d’évaluation et d’indemnisation des préjudices sont souvent complexes. Aussi, l’assistance d’un avocat, soit en cas d’expertise médicale, soit pour rédiger des conclusions de parties civiles et y joindre les documents indispensables, et pour chiffrer vos préjudices, est indispensable !  Contactez le cabinet ! 

Commission de discipline

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, une commission de discipline se réunit régulièrement afin de sanctionner les personnes détenues ou condamnées qui n’ont pas respectées les règles imposées en détention (règles prévues par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l’établissement).

Quelques précisions…

Il existe trois catégories de fautes disciplinaires pouvant faire l’objet de sanctions :

  • les fautes de premier degré : violences physiques à l’encontre d’un détenu, d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement pénitentiaire, participation à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement, détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances, participation à une évasion ou à une tentative d’évasion ; causer délibérément de graves dommages aux locaux ou au matériel de l’établissement ; commettre intentionnellement des actes qui peuvent mettre en danger la sécurité d’autrui ; inciter un codétenu à commettre l’un de ces actes…

 

  • les fautes de deuxième degré : proférer des insultes ou des menaces à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ; commettre ou tenter de commettre des vols ; causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel de l’établissement ; refuser de se soumettre à une mesure de sécurité…

 

  • les fautes de troisième degré : proférer des insultes ou des menaces à l’encontre d’un codétenu ; refuser d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l’établissement ; ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l’établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l’établissement ; les jets de détritus par la fenêtre, les communications non autorisées ou encore les lettres de menaces ou d’injures…

Un surveillant est à l’origine de la procédure : il établit un compte rendu d’incident qu’il transmet ensuite au directeur de l’établissement. Après enquête, le chef d’établissement décidera de faire ou non comparaître le détenu en commission de discipline. Lors de celle-ci, la personne détenue peut se faire assister d’un avocat, qui aura accès au dossier de la procédure 24h avant l’audience (le détenu peut choisir un avocat en particulier ou le bâtonnier lui en désigne un d’office).

Si une sanction est prononcée, la personne détenue pourra contester la décision devant le directeur interrégional des services pénitentiaires (délai de 15 jours à compter de la notification de la décision), puis devant le tribunal administratif.

Il existe deux catégories de sanctions :

  • les sanctions générales (peuvent être prononcées quel que soit la faute reprochée) : avertissement, privation temporaire de recevoir des subsides financiers de l’extérieur, privation temporaire d’achat en cantine, confinement en cellule ordinaire (privation de cantine et de toutes les activités à l’exception de la promenade et de l’assistance aux offices religieux), la mise en cellule disciplinaire.
  • les sanctions spécifiques (en lien avec la faute commise) : la mise à pied d’un emploi lorsque la faute a été commise pendant ou à l’occasion du travail, le déclassement de l’emploi ou de la formation si la faute a été́ commise pendant ou à l’occasion de ces activités, l’exécution d’un travail de nettoyage en cas de manquement aux règles d’hygiène (40 heures maximum)…

La sanction disciplinaire peut être prononcée avec sursis.

Il convient de noter que le juge d’application des peines pourra tenir compte des sanctions prononcées par les commissions de discipline pour d’éventuels retraits de crédit de réduction de peines, ainsi que pour les demandes d’aménagement de peine.

Par ailleurs, lorsque les faits ayant entrainé les poursuites disciplinaires peuvent être constitutives d’infractions pénale (violences, tentative d’évasion, détention de produits stupéfiants), la personne détenue pourra alors faire l’objet de poursuites pénales en plus des poursuites disciplinaires. Contactez le cabinet ! 

Crédit de réduction de peine

L’article 721 du code de procédure pénal prévoit :

« Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.

En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine ».

Quelques précisions…

Aussi, les personnes condamnées bénéficient des crédits de réduction de peine de la manière suivante :

  • 3 mois pour la première année d’emprisonnement ;
  • 2 mois pour les années suivantes ;
  • 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d’un an.

Les crédits de réduction de peine s’appliquent automatiquement, et de la même manière pour les primaires et les récidivistes, et ne nécessitent ainsi plus de décision d’un magistrat.

L’article 721 du code s’adresse aux condamnés. Toutefois, les crédits de réduction de peine vont concerner la détention provisoire : c’est la durée de la peine dans sa totalité qu’est imputé le crédit de réduction de peine. Il tient donc nécessairement compte de la période passée sous le régime de la détention provisoire.

Prenons un exemple : peine prononcée définitivement par une juridiction répressive : 2 ans ; détention provisoire : 10 mois ; crédit légal de réduction de peine : 5 mois (3+2 mois) ; reliquat à subir : 9 mois.

Sur la détention provisoire, il convient de noter qu’un mauvais comportement sanctionné lors de la détention provisoire (commission de discipline) peut justifier le prononcé d’un retrait des crédits de réduction de peine (décision prise par le juge de l’application des peines sur demande soit du procureur de la République soit du chef de l’établissement pénitentiaire).

Une réduction supplémentaire de la peine peut par ailleurs être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale (accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines). Contactez le cabinet ! 

Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d’autres Infractions)

Le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d’autres Infractions jour un rôle dans la procédure d’indemnisation devant la CIVI, mais il intervient également des victimes des actes de terrorisme.

Par « actes de terrorisme », on entend les infractions énumérées à l’article 421-1 du code pénal, c’est-à-dire une infraction « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » ou une infraction de terrorisme écologique (article 421-2 du code pénal), une association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste (article 421-2-1du code pénal), ou du financement d’une entreprise terroriste (article 421-2-2 du code pénal).

Les victimes et les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à compter de la date de l’acte terroriste pour saisir le Fonds de Garantie.

Qui peut être indemnisé ?

Si l’acte terroriste est survenu en France, toute victime de l’acte peut être indemnisée, quelle que soit sa nationalité.

Si l’acte terroriste se produit à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation. Cette condition s’applique aussi aux ayants droit de la victime décédée.

Comment se déroule la procédure ?

Lorsqu’un acte terroriste se produit sur le territoire national, le procureur de la République va en informer le Fonds de Garantie, lui communiquer les éléments de faits sur l’acte, et lui préciser le nom des différentes victimes. Les personnes qui s’estiment victimes peuvent aussi directement saisir le Fonds de garantie (certains documents justificatifs doivent être fournis avec la demande).

La procédure d’indemnisation.

Le Fonds de garantie verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime de l’acte de terrorisme.

D’autres provisions pourront être versées tant que l’indemnisation définitive du préjudice ne sera pas intervenue.

Pour les victimes blessées, que ce soit physiquement ou psychiquement, l’évaluation de l’entier préjudice n’interviendra qu’après une expertise médico-légale complète soit diligentée par le Fonds.

Si la victime est consolidée (c’est à dire si son état de santé est stabilisé et n’est normalement plus susceptible de s’aggraver ou de s’améliorer), le Fonds de Garantie doit au plus tard trois mois après faire une offre d’indemnisation définitive écrite.

La victime dispose alors d’un délai de réflexion de quinze jours pour accepter la demande. En cas d’acceptation, la victime perçoit l’indemnisation, et si elle la refuse, elle peut alors saisir le tribunal civil compétent.

En cas de décès, l’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit (préjudices moraux, des frais d’obsèques, préjudice économique…). 

Préjudices indemnisés

Le fonds de garantie indemnise les dommages corporels, le préjudice vestimentaire de la personne blessée ainsi que le préjudice moral et économique des ayants droit de la victime décédée.

Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme est aussi pris en charge.

Dans le cadre du terrorisme, les dommages aux biens sont indemnisés par les assurances « dommages aux biens » qui couvrent obligatoirement le risque d’attentat.

Le cabinet est à votre disposition pour vous assister, vous aider durant toute la phase d’indemnisation, et notamment lors des expertises médicales, afin de s’assurer que l’ensemble de vos préjudices soient pris en considération.  Contactez le cabinet !