Abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est un délit visé par deux textes :

  • L’article L. 241-3 4° et 5° du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée : « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros : […] 4° « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. » 5° « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement«
  • L’article L. 242-6 3° et 4° du Code de commerce pour les sociétés anonymes, et qui prévoit les mêmes dispositions, mais il vise les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des SA.

L’abus de biens sociaux est une infraction aux contours parfois peu clairs. La frontière entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise peut parfois apparaître floue (surtout pour les petites entreprises), et la différence entre fraude et fautes dans la gestion peut parfois être difficile à définir.

Quelques précisions…

L’élément matériel de l’infraction d’abus de biens sociaux peut se définir comme un usage des biens contraire à l’intérêt social. C’est le critère du caractère contraire à l’intérêt social qui transforme l’usage en abus.

Il est important de préciser que l’existence d’un préjudice est indifférent : l’usage de biens contraire à l’intérêt social suffit à l’existence matérielle de l’infraction. Il n’est pas nécessaire que cet usage ait été préjudiciable à la société.

Qu’entend-on par usage ?

La notion d’usage n’implique aucune appropriation. La jurisprudence a par ailleurs une notion large de ce qui peut constituer l’usage : une action, mais aussi d’une abstention volontaire du dirigeant, les décisions de gestion et les actes d’administration peuvent constituer un usage.

Encore faut-il, pour que l’infraction soit caractérisée, que l’usage soit aussi contraire à l’intérêt social :  notion qui n’est ni définie ni par la loi, ni par la jurisprudence. La Cour de Cassation considère cependant qu’il suffit que l’acte contraire à l’intérêt social ait abouti à des pertes ou même qu’il ait comporté des risques de pertes auxquels l’actif social n’avait pas à être exposé.

L’élément intentionnel du délit d’abus de bien sociaux implique la connaissance du caractère contraire à l’intérêt social de l’usage commis.

Les délits d’abus de biens sociaux punissent expressément les dirigeants qui ont agi « de mauvaise foi », soit comme la volonté consciente et assumée d’accomplir un acte contraire à l’intérêt social.

Il faut par ailleurs que l’usage ait été fait à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle les dirigeants sont intéressés directement ou indirectement.

Quelle prescription ?

Il a souvent été dit qu’il s’agissait là d’un délit quasi imprescriptible. En effet, le point de départ du délai de prescription n’était pas auparavant fixé juridiquement au jour de commission de l’infraction, mais au jour de sa constatation. Le juge répressif disposait ainsi du pouvoir souverain de fixer ce jour en fonction des éléments de l’affaire.

La loi du 27 février 2017 portant réforme sur la prescription en matière pénale a légalement prévu que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où le délit a été découvert. Cependant la loi a ajouté une nouveauté : un délai butoir de 12 ans au-delà duquel l’infraction sera façon prescrite et qui commence à courir dès que l’infraction est commise.

Aussi, il s‘agit là d’une infraction aux contours complexes, et soumise à une législation parfois peu lisible. Faites-vous assister d’un avocat, contactez le cabinet ! 

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