Abus de confiance

L’article 314-1 du code pénal définit cette infraction de la manière suivante :

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance est une infraction contre les biens, au même titre que le vol et l’escroquerie, infractions qui consistent toutes trois en des appropriations frauduleuses de la chose d’autrui. Il convient de préciser que pour ces trois infractions sont applicables les règles de l’immunité familiale.

L’abus de confiance se distingue cependant des autres infractions suscitées dans la mesure où l’abus de confiance est consommé par le détournement d’une chose que l’agent détient légitimement, à titre précaire, en vertu d’un contrat ou d’un accord de volontés, d’une disposition légale ou encore d’une décision judiciaire.

Quelques précisions…

Le détournement constitutif d’abus de confiance suppose donc d’abord la remise préalable d’un bien, pour en faire un usage déterminé.

L’élément matériel de l’abus de confiance réside donc dans un détournement de la chose, dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle.

Il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction se soit approprié la chose à titre personnel ou même qu’il en est tiré un profit quelconque.

Le détournement doit enfin avoir été commis avec une intention frauduleuse , et l’auteur doit avoir eu l’intention de se comporter en propriétaire.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende dans certains cas (abus réalisé par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs ou au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, ou au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur…).

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Les personnes morales encourent, outre l’amende, les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal (dissolution, fermeture, placement sous surveillance judiciaire…).

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