Les procédures d’aménagement de peine

Le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme par une juridiction répressive ne signifie pas automatiquement qu’elle sera mise à exécution.

L’article 723-1 du code de procédure pénale dispose : 

« Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

Le juge de l’application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, pour une durée n’excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l’article 729-3.

Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. »

L’article 723-15 du code de procédure pénale prévoit que :

« Les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peines, d’une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l’article 132-57 du code pénal (travail d’intérêt général ou jours-amende).

Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale»

En effet, pour les peines dites courtes (inférieures ou égales à deux ans et un an en cas de récidive), un aménagement de peine est possible, sous diverses formes (semi-liberté, bracelet électronique…).

L’aménagement de peine n’est cependant pas automatiquement accordé, et dépendra des gages d’insertion apportés et de la personnalité de l’individu condamné.

Un aménagement de peine peut ainsi intervenir sous deux formes : un aménagement de peine avant la mise à exécution (ab initio) ou dans la cadre d’une incarcération.

  • Aménagement de peine avant la mise à exécution : les aménagements des peines « courtes » peuvent s’effectuer ab initio soit directement par la juridiction de jugement lors de l’audience, soit devant le Juge d’Application des Peines lors d’une audience ultérieure (la personne recevra une convocation ou celle-ci lui sera directement remise à l’audience lors du prononcé de la condamnation). La personne condamnée pourra aussi saisir le Juge d’Application des Peines en vue d’un aménagement de peine. Cela ne vaut que si aucun mandat de dépôt n’a été ordonné lors du prononcé de la condamnation (dans ce cas un éventuel aménagement de peine interviendra pendant l’exécution de la peine).

 

  • Aménagement de peine après mise à exécution : La personne incarcérée dont la durée de peine, ou le reliquat de peine, est inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive) peut demander à bénéficier d’un aménagement de peine. Il saisit le Juge d’Application des Peines en ce sens. Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation et l’avocat de la personne incarcérée l’assisteront dans l’élaboration de son projet et dans le choix de la mesure d’aménagement de peine la plus adaptée afin d’optimiser ses chances de succès devant le Juge d’Application des Peines.

 

Il existe différentes modalités d’aménagement de peine :

  • le placement sous surveillance électronique: le condamné doit s’engager à rester à son domicile aux heures fixées par le juge

 

  • la semi-liberté : le condamné est autorisé à quitter l’établissement pénitentiaire à des plages horaires décidées par le juge.

 

  • le placement extérieur (peut-être prononcé sous surveillance soit sans surveillance) : le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison.

 

  • le fractionnement ou la suspension de peine : le fractionnement ou la suspension de peine permettent au condamné confrontés à de lourds problèmes familiaux, médicaux ou professionnels d’exécuter sa peine par fractions ou bien de suspendre pendant un temps l’exécution de sa peine.

 

  • la conversion en jours amende ou en travail d’intérêt général : cette conversion ne peut être accordée que lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à 6 mois.

 

Incarcéré ou libre, le cabinet interviendra à vos côtés pour toute procédure ou demande d’aménagement de peine, et vous aidera à élaborer le projet le plus adapté pour optimiser vos chances de succès devant le Juge d’Application des Peines.  Contactez le cabinet ! 

0 réponses

Répondre

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *