Depuis le 17 mars, près de 900 000 procès-verbaux auraient été dressés pour non-respect du confinement. En effet, par un décret du 17 mars 2020 (décret n°2020-264), une contravention « réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé des populations » s’est ajoutée à notre arsenal juridique. L’article […]
La dispense de peine en droit pénal routier La dispense de peine est prévue par l’article 132-59 du code pénal : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. La juridiction qui […]
Un patient en soins psychiatriques sans consentement dispose d’un certain nombre de droits prévus par le code de la santé publique. Il est donc nécessaire, afin que l’exercice de ces droits ne soit illusoire, pas que le patient soit informé de ces mêmes droits. Le Code de la Santé Publique prévoit par ailleurs que le […]
L’hospitalisation sous contrainte, à la demande d’un représentant de l’Etat (appelée « admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ») prévue par le Code de la Santé Publique, est une procédure complexe, laissant bien souvent les individus qui en font l’objet et leurs familles dans l’interrogation et l’angoisse. Pour des raisons médicales, un individu […]
« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». A force de le répéter, cela entre, parfois, dans l’oreille d’un magistrat attentif et audacieux. Par un jugement du 26 février 2016, le Tribunal Correctionnel de Créteil a offert une belle victoire (mais non définitive, le parquet, mauvais […]
L’article 768 du code de procédure pénale concerne le Casier judiciaire des personnes physiques (pour les personnes morales confere l’article 768-1) : Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après […]
Un Avocat Pénaliste intervient dans ce qui est communément appelé la « matière pénale ». Il assiste, défend, conseille, auteurs et victimes d’infractions pénales, qu’il s’agisse de crimes ou de délits (meurtres, agressions sexuelles, vol, injure, violences, trafic de stupéfiants, actes de terrorisme…). L’Avocat Pénaliste intervient à tous les stades de la procédure : avant la phase de […]
A la suite des attentats perpétrés le soir du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété en France, et prolongé à cinq reprises, pour la dernière fois jusqu’en juillet 2017. L’état d’urgence, adopté sur le fondement de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, est un régime juridique d’exception qui peut être mis en place soit […]
L’incarcération, d’autant plus s’il elle est illégale, peut causer sur la personne qui la subit d’importants traumatismes et préjudices. Si un individu a subi une détention injustifiée, la loi prévoit deux mécanismes d’indemnisation : la responsabilité de l’Etat pour faute lourde du Service Public de la Justice (article L141-1 du code de l’organisation judicaire), le régime […]
En vertu de l’article 2 du code de procédure pénale : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’indemnisation des victimes d’infractions se fait en principe par l’auteur de l’infraction lui-même (procédures spécifiques : CIVI, […]
Le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d’autres Infractions jour un rôle dans la procédure d’indemnisation devant la CIVI, mais il intervient également des victimes des actes de terrorisme. Par « actes de terrorisme », on entend les infractions énumérées à l’article 421-1 du code pénal, c’est-à-dire une infraction « en relation avec une entreprise individuelle […]
La CIVI Il existe au sein de chaque Tribunal de Grande Instance une CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) compétente pour statuer sur les demandes d’indemnité présentées par certaines victimes de dommages corporels ou matériels résultant d’une infraction. La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne portant de l’intérêt aux problèmes des victimes. […]
La loi prévoit plusieurs procédés de dépôt de plainte. La plainte dite « simple » est le moyen par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République. La plainte peut viser nommément une personne ou être dirigée « contre x » si l’auteur est inconnu ou, plus prudemment, incertain Il […]
Se constituer partie civile à la suite d’une plainte simple : Si, à la suite d’une plainte « simple » (voir déposer plainte), le Procureur a ouvert une enquête dite « préliminaire » (confiée à des policiers, sous son autorité et sa direction), et décide de poursuivre l’auteur de l’infraction : la victime peut se constituer partie civile et demander notamment […]