Entrées par AG

Commission de discipline

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, une commission de discipline se réunit régulièrement afin de sanctionner les personnes détenues ou condamnées qui n’ont pas respectées les règles imposées en détention (règles prévues par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l’établissement). Quelques précisions… Il existe trois catégories de fautes disciplinaires pouvant faire […]

Crédit de réduction de peine

L’article 721 du code de procédure pénal prévoit : « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine […]

Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d’autres Infractions)

Le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d’autres Infractions jour un rôle dans la procédure d’indemnisation devant la CIVI, mais il intervient également des victimes des actes de terrorisme. Par « actes de terrorisme », on entend les infractions énumérées à l’article 421-1 du code pénal, c’est-à-dire une infraction « en relation avec une entreprise individuelle […]

La CIVI & la SARVI

La CIVI Il existe au sein de chaque Tribunal de Grande Instance une CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) compétente pour statuer sur les demandes d’indemnité présentées par certaines victimes de dommages corporels ou matériels résultant d’une infraction. La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne portant de l’intérêt aux problèmes des victimes. […]

La citation directe

Une personne qui s’estime avoir été victime d’une infraction (délits ou contraventions) peut également mettre en mouvement l’action publique par la procédure de la citation directe (articles 388, 392 et 531 du code de procédure pénale). La citation directe est un acte d’huissier (délivré à l’auteur présumé de l’infraction) qui a pour effet de faire […]

Déposer plainte, comment ?

La loi prévoit plusieurs procédés de dépôt de plainte. La plainte dite « simple » est le moyen par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République. La plainte peut viser nommément une personne ou être dirigée « contre x » si l’auteur est inconnu ou, plus prudemment, incertain Il […]

La constitution de partie civile

Se constituer partie civile à la suite d’une plainte simple : Si, à la suite d’une plainte « simple » (voir déposer plainte), le Procureur a ouvert une enquête dite « préliminaire » (confiée à des policiers, sous son autorité et sa direction), et décide de poursuivre l’auteur de l’infraction : la victime peut se constituer partie civile et demander notamment […]

La corruption (active et passive)

Le code pénal vient sanctionner l’infraction de corruption, qui peut se définir de manière générale comme une atteinte à la probité. Il faut distinguer la corruption passive de la corruption active. La corruption passive : C’est le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa […]

Prise illégale d’intérêts

L’incrimination de prise illégale d’intérêts trouve sa raison d’être dans la volonté de préserver la probité dans le monde des affaires publiques. Il s’agit en effet de sanctionner les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui tireraient profit de leurs fonctions dans leur intérêt personnel. […]