L’article 768 du code de procédure pénale concerne le Casier judiciaire des personnes physiques (pour les personnes morales confere l’article 768-1) :

Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d’identification des personnes physiques, le numéro d’identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l’identité :

1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l’article 132-59 du code pénal ; 

2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d’opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ; 

3° Les décisions prononcées par application des articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ; 

4° Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ; 

5° Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce ; 

6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ; 

7° Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ; 

8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; 

9° Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ; 

10° Les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’office a été ordonnée en application de l’article 706-135 ou lorsqu’une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l’article 706-136 ont été prononcées.

• Les différents bulletins du casier judicaire

Il existe trois différents bulletins du casier judiciaire (pour chacun de ces bulletins, la mention « néant » apparaitra si aucune inscription n’y figure) :

– le bulletin n°1 du casier judiciaire 

Le bulletin n°1 du casier judiciaire n’est délivré qu’à l’autorité judiciaire, aux greffes des établissements pénitentiaires, ainsi qu’aux services du SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation).

Sur ce bulletin apparait l’ensemble des condamnations prononcées par des juridictions pénales (à l’exception des contraventions des quatre premières classes).

Il convient de souligner que si une personne souhaite consulter le bulletin n°1 de son casier, elle devra le faire sur place au tribunal, en ayant préalablement pris rendez-vous.

– le bulletin n°2 du casier judiciaire :

Le bulletin n°2 du casier peut être délivré en plus des autorités judicaires à certaines administrations, dans la mesure où avoir un bulletin n°2 « néant » peut conditionner l’accès à certains emplois et être pris en compte dans les demandes d’acquisition de la nationalité française (voir plus bas « effacement des inscriptions au bulletin n°2 »).

Sur ce bulletin apparaissent quasiment l’ensemble des condamnations pour des délits ou des crimes, à l’exception des délits ou crimes commis par les mineurs, et celles réhabilitées.

– le bulletin n°3 :

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être délivré à la personne concernée (aller sur le site : https://www.cjn.justice.gouv.fr/), et pourra parfois être demandé par des employeurs privés.

Le Bulletin n°3 comporte condamnations prononcées pour crimes ou délits, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2, et qu’elles concernent des peines supérieures à deux ans, ainsi que certaines interdictions, déchéances…

• Procédure d’effacement des inscriptions au casier judiciaire (Bulletin n°2)

Il est dans un premier temps important de souligner qu’il est possible, le jour d’une audience devant une juridiction pénale, et en cas de condamnation, de demander la non inscription de cette mention au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Il faudra cependant justifier de cette demande en fournissant à l’audience des justificatifs afin que cette demande ait une chance d’aboutir (professionnels, de formation, procédure en cours de régularisation de situation administrative…).

Si la demande de non-inscritpion au bulletin n°2 a été refusée lors de l’audience de condamnation, ou si elle n’a pas été faite, une procédure existe : la requête en effacement de B2. Pour cela, il est vivement conseillé de vous faire assister d’un avocat pénaliste. AG Avocat vous assistera durant l’integralité de cette procédure : rédaction de la requête à adresser au Procureur de la République, comportant les motifs de la demande, les condamnations dont il est demandé l’effacement, ainsi que les pièces nécessaires ; assistance lors de l’audience au Tribunal de Grande Instance au cours duquel la demande devra être plaidée.

Vous êtes convoqué à une audience et souhaitez entre autres que l’éventuelle condamnation ne soit pas mentionnée à votre casier judiciaire? Vous avez un projet professionnel qui nécessite un casier judiciaire vierge?

Faites vous assister d’un avocat pénaliste : contactez AG Avocat !