Le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d’autres Infractions jour un rôle dans la procédure d’indemnisation devant la CIVI, mais il intervient également des victimes des actes de terrorisme.

Par « actes de terrorisme », on entend les infractions énumérées à l’article 421-1 du code pénal, c’est-à-dire une infraction « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » ou une infraction de terrorisme écologique (article 421-2 du code pénal), une association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste (article 421-2-1du code pénal), ou du financement d’une entreprise terroriste (article 421-2-2 du code pénal).

Les victimes et les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à compter de la date de l’acte terroriste pour saisir le Fonds de Garantie.

Qui peut être indemnisé ?

Si l’acte terroriste est survenu en France, toute victime de l’acte peut être indemnisée, quelle que soit sa nationalité.

Si l’acte terroriste se produit à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation. Cette condition s’applique aussi aux ayants droit de la victime décédée.

Comment se déroule la procédure ?

Lorsqu’un acte terroriste se produit sur le territoire national, le procureur de la République va en informer le Fonds de Garantie, lui communiquer les éléments de faits sur l’acte, et lui préciser le nom des différentes victimes. Les personnes qui s’estiment victimes peuvent aussi directement saisir le Fonds de garantie (certains documents justificatifs doivent être fournis avec la demande).

La procédure d’indemnisation.

Le Fonds de garantie verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime de l’acte de terrorisme.

D’autres provisions pourront être versées tant que l’indemnisation définitive du préjudice ne sera pas intervenue.

Pour les victimes blessées, que ce soit physiquement ou psychiquement, l’évaluation de l’entier préjudice n’interviendra qu’après une expertise médico-légale complète soit diligentée par le Fonds.

Si la victime est consolidée (c’est à dire si son état de santé est stabilisé et n’est normalement plus susceptible de s’aggraver ou de s’améliorer), le Fonds de Garantie doit au plus tard trois mois après faire une offre d’indemnisation définitive écrite.

La victime dispose alors d’un délai de réflexion de quinze jours pour accepter la demande. En cas d’acceptation, la victime perçoit l’indemnisation, et si elle la refuse, elle peut alors saisir le tribunal civil compétent.

En cas de décès, l’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit (préjudices moraux, des frais d’obsèques, préjudice économique…). 

Préjudices indemnisés

Le fonds de garantie indemnise les dommages corporels, le préjudice vestimentaire de la personne blessée ainsi que le préjudice moral et économique des ayants droit de la victime décédée.

Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme est aussi pris en charge.

Dans le cadre du terrorisme, les dommages aux biens sont indemnisés par les assurances « dommages aux biens » qui couvrent obligatoirement le risque d’attentat.

Le cabinet est à votre disposition pour vous assister, vous aider durant toute la phase d’indemnisation, et notamment lors des expertises médicales, afin de s’assurer que l’ensemble de vos préjudices soient pris en considération.  Contactez le cabinet !