Abus de confiance

L’article 314-1 du code pénal définit cette infraction de la manière suivante :

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance est une infraction contre les biens, au même titre que le vol et l’escroquerie, infractions qui consistent toutes trois en des appropriations frauduleuses de la chose d’autrui. Il convient de préciser que pour ces trois infractions sont applicables les règles de l’immunité familiale.

L’abus de confiance se distingue cependant des autres infractions suscitées dans la mesure où l’abus de confiance est consommé par le détournement d’une chose que l’agent détient légitimement, à titre précaire, en vertu d’un contrat ou d’un accord de volontés, d’une disposition légale ou encore d’une décision judiciaire.

Quelques précisions…

Le détournement constitutif d’abus de confiance suppose donc d’abord la remise préalable d’un bien, pour en faire un usage déterminé.

L’élément matériel de l’abus de confiance réside donc dans un détournement de la chose, dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle.

Il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction se soit approprié la chose à titre personnel ou même qu’il en est tiré un profit quelconque.

Le détournement doit enfin avoir été commis avec une intention frauduleuse , et l’auteur doit avoir eu l’intention de se comporter en propriétaire.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende dans certains cas (abus réalisé par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs ou au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale, ou au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur…).

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Les personnes morales encourent, outre l’amende, les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal (dissolution, fermeture, placement sous surveillance judiciaire…).

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Abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est un délit visé par deux textes :

  • L’article L. 241-3 4° et 5° du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée : « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros : […] 4° « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. » 5° « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement«
  • L’article L. 242-6 3° et 4° du Code de commerce pour les sociétés anonymes, et qui prévoit les mêmes dispositions, mais il vise les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des SA.

L’abus de biens sociaux est une infraction aux contours parfois peu clairs. La frontière entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise peut parfois apparaître floue (surtout pour les petites entreprises), et la différence entre fraude et fautes dans la gestion peut parfois être difficile à définir.

Quelques précisions…

L’élément matériel de l’infraction d’abus de biens sociaux peut se définir comme un usage des biens contraire à l’intérêt social. C’est le critère du caractère contraire à l’intérêt social qui transforme l’usage en abus.

Il est important de préciser que l’existence d’un préjudice est indifférent : l’usage de biens contraire à l’intérêt social suffit à l’existence matérielle de l’infraction. Il n’est pas nécessaire que cet usage ait été préjudiciable à la société.

Qu’entend-on par usage ?

La notion d’usage n’implique aucune appropriation. La jurisprudence a par ailleurs une notion large de ce qui peut constituer l’usage : une action, mais aussi d’une abstention volontaire du dirigeant, les décisions de gestion et les actes d’administration peuvent constituer un usage.

Encore faut-il, pour que l’infraction soit caractérisée, que l’usage soit aussi contraire à l’intérêt social :  notion qui n’est ni définie ni par la loi, ni par la jurisprudence. La Cour de Cassation considère cependant qu’il suffit que l’acte contraire à l’intérêt social ait abouti à des pertes ou même qu’il ait comporté des risques de pertes auxquels l’actif social n’avait pas à être exposé.

L’élément intentionnel du délit d’abus de bien sociaux implique la connaissance du caractère contraire à l’intérêt social de l’usage commis.

Les délits d’abus de biens sociaux punissent expressément les dirigeants qui ont agi « de mauvaise foi », soit comme la volonté consciente et assumée d’accomplir un acte contraire à l’intérêt social.

Il faut par ailleurs que l’usage ait été fait à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle les dirigeants sont intéressés directement ou indirectement.

Quelle prescription ?

Il a souvent été dit qu’il s’agissait là d’un délit quasi imprescriptible. En effet, le point de départ du délai de prescription n’était pas auparavant fixé juridiquement au jour de commission de l’infraction, mais au jour de sa constatation. Le juge répressif disposait ainsi du pouvoir souverain de fixer ce jour en fonction des éléments de l’affaire.

La loi du 27 février 2017 portant réforme sur la prescription en matière pénale a légalement prévu que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où le délit a été découvert. Cependant la loi a ajouté une nouveauté : un délai butoir de 12 ans au-delà duquel l’infraction sera façon prescrite et qui commence à courir dès que l’infraction est commise.

Aussi, il s‘agit là d’une infraction aux contours complexes, et soumise à une législation parfois peu lisible. Faites-vous assister d’un avocat, contactez le cabinet ! 

L’escroquerie

L’escroquerie se distingue de l’incrimination de vol par la réalisation d’un acte de tromperie, accompagné par l’emploi de manœuvres frauduleuses destinées à la remise de fonds, d’un bien ou d’un service.

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’acte de tromperie recouvre plusieurs hypothèses comme par exemple l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie.

Quelques précisions…

L’acte de tromperie impose que soit démontré une attitude active de l’agent.

Ainsi ne constitue pas un acte de tromperie le mensonge par omission : tel serait par exemple, l’hypothèse d’une personne aveugle bénéficiant d’une pension à ce titre alors qu’elle a recouvré la vue et a omis de déclarer ce changement auprès de son organisme de sécurité sociale.

En outre, l’acte de tromperie doit être accompagné par une mise en scène destinée à donner force et crédit au mensonge. En effet, le simple mensonge ne saurait caractériser l’infraction d’escroquerie.

Ainsi, l’escroquerie à l’assurance sera constituée seulement si l’agent déclare le vol de son véhicule en l’accompagnant par exemple de fausses factures.
En dernier lieu, l’escroquerie n’est constituée que si l’agent est parvenu à ses fins et s’est vu octroyer volontairement la remise du bien convoité.

Le délit d’escroquerie est perçu par les tribunaux comme une infraction complexe puisqu’elle nécessite la réunion de plusieurs éléments constitutifs, lesquels peuvent être contrés par une défense efficace.

D’autant que l’escroquerie, considérée comme une infraction astucieuse, est sévèrement punie par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par la juridiction telles que la fermeture pour une durée de 5 années de l’établissement ayant servi à commettre l’acte incriminé ou encore la publication de la décision de condamnation prononcée par le tribunal.

Si vous êtes poursuivi ou victime de l’infraction d’escroquerie, contactez le cabinet !