Meurtre

L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui »

Le crime d’homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer.

Le meurtre est une infraction intentionnelle, c’est ce qui le différenciera de l’homicide involontaire. On parle d’intention de tuer : d’«animus necandi ».

L’article 221-1 du code pénal ne contient cependant aucune précision sur les moyens destinés à parvenir à la mort d’autrui., est seulement visé « le fait » de donner la mort.

Il doit par ailleurs être établi un lien direct entre l’acte de violence et le décès de la victime (ou, en cas de tentative, avec la mort qui aurait pu advenir si le commencement d’exécution avait été mené à son terme ou avait réussi).

Le meurtre est une infraction matérielle ou de résultat, aussi sa caractérisation est indissociable de la mort de la victime. A ce titre, il faut donc différencier le meurtre de l’empoisonnement (la mort de la victime n’est pas un élément constitutif de ce dernier crime).

La victime doit avant tout être « autrui » : le fait de se donner la mort, ou de tenter de le faire, n’est pas punissable.

Le consentement de la victime est par ailleurs indifférent : le consentement n’a aucune vertu justificative.

Quelques précisions…

Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il existe cependant des meurtres dits aggravés, qui vont venir alourdir les peines encourues :

  • L’assassinat : le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du code pénal).

Pour ce crime, en cas de condamnation à une peine dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, une peine de sûreté (période pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier ni d’une suspension ou du fractionnement de la peine, ni d’un placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de semi-liberté ou de libération conditionnelle) est prévue.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La Cour d’assises pourra toutefois porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

  • Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-2 du code pénal). Les dispositions relatives à la période de sûreté sont également applicables concernant ce crime.
  • Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : sur un mineur de quinze ans ; sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, …, sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; par plusieurs personnes agissant en bande organisée ; par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.  

Les dispositions relatives à la période de sûreté sont ici aussi applicables.

Il convient d’ajouter que dans certains cas (lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat…) la Cour d’assises peut porter la période de sûreté jusqu’à trente ans.

Pour cette infraction, l’assistance d’un avocat est indispensable, que ce soit pendant l’enquête, le procès, ou en cas de condamnation pendant l’exécution de votre peine, Contactez le cabinet !

Homicide & Blessures Involontaires

Le délit d’homicide involontaire est prévu à l’article 221-6 du code pénal :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

Le délit de blessures involontaires est prévu par l’article 229-19 du code pénal :

« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. 

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »

Quelques précisions sur le délit d’homicide involontaire…

Les comportements qui conduisent à des homicides involontaires peuvent être très divers divers, et recouvrent des actes volontaires et imprudents, avec des actes totalement involontaires (mettre sur le marché des produits défectueux, faire tomber un pot de fleur, percuter un piéton en étant sous l’empire d’un état alcoolique…).

L’élément matériel peut être défini comme tous acte différent de celui qu’aurait eu le bon père de famille placé dans la même situation, et ayant causé involontairement la mort d’une personne.

La faute reprochée doit avoir un lien de causalité avec le dommage, le décès d’autrui.

L’homicide involontaire est un délit, donc poursuivi devant le Tribunal Correctionnel et non la Cour d’Assises.

Les sanctions peuvent toutefois se révéler particulièrement lourdes, quand bien même l’auteur de l’infraction n’a pas eu l’intention d’attenter à la vie d’autrui.

Dans le cadre des homicides involontaires commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, la peine peut être portée à 7 ans et 100.000 euros d’amende ou 10 ans et 150.000 euros d’amende quand une ou plusieurs circonstances aggravantes sont présentes (conducteur était sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, non titulaire d’un permis de conduire, en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 Km/h, en cas de délit de fuite).

Quelques précisions sur le délit de blessures involontaires…

Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d’imprudence, de négligence, d’inattention de la part de l’auteur, ou que celui-ci n’a pas respecté une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la législation. L’auteur des coups et blessures n’avait pas l’intention et la volonté de causer des dommages à sa victime.

Les blessures involontaires sont des infractions que l’on retrouve fréquemment dans les accidents de la route.

Pour pouvoir être poursuivi pour des faits de blessures involontaires, il faut qu’il y ait une faute (qui peut être dite simple : négligence, maladresse, imprudence, ou aggravée : blessures commises par un conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants), un dommage (les blessures), et un lien de causalité direct et certain entre les deux.

Tant les personnes physiques que morales peuvent être poursuivies pour des faits de blessures involontaires.

Concernant les sanctions encourues, elles vont dépendre de plusieurs facteurs : les circonstances de l’infraction, la violation ou non de la loi (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, …), et enfin de la gravité des blessures subies par la victime.

Si l’auteur des coups et blessures involontaires n’a pas violé la loi, les sanctions pénales prévues sont :

  • 150 euros d’amende si la victime n’a pas de lésion ou de blessure.
  • 1 500 euros d’amende (3 000 euros si récidive) en cas d’incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois.
  • 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende en cas d’ITT de plus de trois mois.

Si les coups et blessures involontaires ont été commis en violation de la loi, les sanctions pénales sont plus sévères :

  • 1 500 euros d’amende (3 000 euros si récidive).
  • 1 an de prison et 15 000 euros d’amende si ITT < 3 mois.
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si ITT > 3 mois.

Ces délits étant parfois particulièrement techniques, notamment dans la preuve de la faute présumée commise, vous devez vous faire assister d’un avocat qui vous permettra de mettre la meilleure stratégie de défense en place, Contactez le cabinet !

Viol

Le viol est un crime défini à l’article 222-23 du code pénal :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Quelques précisions…

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet. Un viol peut donc être commis par un homme comme par une femme.

Pour que l’acte de pénétration sexuelle soit considéré comme viol, il faut cependant qu’il y ait eu absence de consentement de la personne présumée victime, et que l’auteur ait fait usage de violences ou de contraintes sur sa victime.

Le viol est une infraction criminelle qui suppose ainsi d’apporter la preuve d’une intention : la volonté de commettre un acte de pénétration sexuelle et la conscience d’imposer cet acte à une victime qui n’y consent pas.

Peines encourues…

La peine encourue est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
  • lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
  • lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • lorsqu’il est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
  • lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
  • lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  • lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

Il convient de souligner que si le viol entre époux est prévu par les textes, dans la pratique, la caractérisation de cette infraction pourra se révéler délicate dans la mesure où il existe une forme de présomption de consentement dans le cadre des relations sexuelles. La preuve de l’absence de consentement pourra être difficile à rapporter.

Le viol est un crime est la juridiction compétente est donc la Cour d’assises. Toutefois, la correctionnalisation des viols est devenue pratique courante : la correctionnalisation permet de qualifier un crime en délit et de le juger devant le tribunal correctionnel au lieu de la Cour d’assises (délais d’audiencement plus courts, audience considérée comme moins éprouvante pour les victimes…).

A l’audience, la victime pourra demander le huis clos, mais la décision reviendra à la juridiction.

La victime majeure doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.

Le délai de prescription du crime de viol commis à l’encontre d’un mineur est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ce dernier. L’allongement du délai de prescription et le recul du point de départ de celle-ci offre ainsi au mineur victime de viol un laps de temps conséquent pour déposer plainte.

Il convient toutefois d’indiquer que plus de temps se sera écoulé depuis les faits, puis la preuve de l’infraction sera difficile à rapporter.

Il s’agit d’une infraction particulièrement grave, pour laquelle les peines peuvent être très lourdes. Que vous soyez auteur ou victime, il est nécessaire d’avoir un avocat à vos côtés tout au long de la procédure. Contactez le cabinet !

Agressions sexuelles

Les agressions sexuelles sont définies à l’article 222-22 du code pénal comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

Cette définition englobe à la fois le viol et les autres agressions sexuelles, qui se retrouvent dans le critère de l’absence de consentement.

Quelques précisions…

Les agressions sexuelles se distinguent du viol a priori par l’absence de pénétration. Toutefois, cela doit être nuancé dans la mesure où les fellations pratiquées par l’auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d’agression sexuelle ; en effet, l’élément matériel du crime de viol n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime.

Les agressions sexuelles constituent des délits, donc seront poursuivies devant un Tribunal Correctionnel.

Les atteintes sexuelles (attouchements, caresses…) pour être caractérisées comme des agressions sexuelles doivent donc être commises avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Il y a recours à la contrainte (qui peut être physique ou morale) notamment lorsque l’auteur se sert de sa position familiale, sociale ou hiérarchique pour commettre l’agression. Elle devra s’apprécier de manière concrète en fonction des capacités de résistance de la victime.

La menace peut-elle par exemple être caractérisée lorsque l’auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime.

La surprise peut prendre par exemple la forme d’un stratagème pour surprendre la victime, ou concerner des situations où la victime est inconsciente ou en état d’alcoolémie.

 

Peines encourues

Pour les agressions sexuelles autre que le viol, l’auteur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Il existe des circonstances aggravantes qui vont, si elles sont caractérisées, venir augmenter la peine encourue.

L’infraction d’agressions sexuelles sera punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :

  • lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion;
  • lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
  • lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
  • lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité»;
  • lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants;
  • lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

Les agressions sexuelles commises sur une personne vulnérable (vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse) sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Il faut que la vulnérabilité soit apparente ou connue de l’auteur de l’infraction (article 222-29 du code pénal).

Les agressions sexuelles commises sur un mineur de quinze ans sont punies de dix ans d’emprisonnement et de de 150 000 € d’amende (article 222-29-1 du code pénal).

Il est important d’indiquer que pour les agressions sexuelles commises sur les mineurs de quinze ans, la prescription est de vingt ans à compter de la majorité de ceux-ci (soit jusqu’à leur 38 ans) et ce depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Les agressions sexuelles sont des infractions particulièrement complexes à juger, notamment sur le terrain de la preuve.

Le cabinet sera à vos côtés à chaque étape de la procédure pour faire entendre votre vérité et assurer la défense de vos intérêts. Contactez le cabinet !