Violences Volontaires

Les violences volontaires visent les actes portant atteinte à l’intégrité physique (ou psychologique) d’un être humain.

Le code pénal ne donne pas de définition stricte et précise des violences, qui ne sont pas autrement envisagées que sous le terme « violences ». Aussi, des comportements très différents peuvent être concernés par cette qualification (un crachat à l’encontre d’une personne, le choc émotif causé par des tirs en l’air…).

La violence se matérialise par un comportement (violent), un résultat (dommages corporel ou psychologique) et un lien de causalité du premier au second.

Par leur caractère « volontaire », les violences sont des actions intentionnelles, et cette donnée est essentielle pour les séparer des violences dites « involontaires ».

Les violences pourront aussi parfois intervenir comme circonstances aggravantes d’autres infractions, comme le vol par exemple.

La qualification pénale de l’infraction va dépendre de deux facteurs : la gravité des blessures infligées à la victime (mesurée par l’ITT), et les circonstances dans lesquelles sont commises les violences.

  • La violence contraventionnelle : jugée devant un tribunal de police (une ITT comprise entre 0 et 8 jours). La sanction prévue peut aller jusqu’à une amende d’un montant de 1.500 euros.
  • La violence délictuelle : jugée par le tribunal correctionnel (ITT supérieure à 8 jours , ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes : sur un mineur de quinze ans ;
sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité ; 
à raison de l’orientation sexuelle de la victime, de sa religion, son ethnie ; avec usage ou sous la menace d’une arme ; par une personne en état d’ivresse ; un conjoint, 
un parent, 
un magistrat,…). Les peines encourues vont de de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (ITT supérieure à huit jours mais commises sans circonstance aggravante) jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente).
  • La violence criminelle : jugée par une cour d’assise (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstance aggravante, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner). Ces infractions sont punies d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle (peine portée à 20 ans lorsque ces violences sont aggravées).

Si vous êtes poursuivi pour des faits de violences, les peines prononcées en cas de condamnation peuvent être très lourdes, voire mener à l’incarcération. Faites-vous assister d’un avocat qui établira avec vous la meilleure défense possible ! Contactez le cabinet !

 

Vol

Le vol est défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Pour pouvoir caractériser l’infraction de vol, il faut la réunion de trois éléments :

  • la soustraction (il n’y a pas de vol lorsqu’il y a remise volontaire par exemple
  • la chose d’autrui (la chose doit appartenir à autrui)
  • l’intention frauduleuse (l’intention de s’approprier l’objet volé).

Les peines prévues 

La peine encourue par l’auteur de l’infraction dépend des circonstances, des conditions dans lequel le vol est commis. Un vol « simple » est réprimé par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes (article 311-3 du Code pénal).Les peines prévues seront alourdies en cas de vol dit « aggravé ».

Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quand il est commis dans les circonstances décrites à l’article 311-4 du code pénal (ex : vol en réunion ; vol précédé, accompagné ou suivi de violences…). Dans ces cas, le tribunal correctionnel est compétent, dans la mesure où le vol, même aggravé, est un délit.

Il existe cependant des cas où le vol commis dans certaine circonstance est un crime, et vous êtes donc susceptible de comparaître devant une Cour d’Assises :

  • Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
  • Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
  • Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

Même pour un vol dit simple, les peines prononcées peuvent être conséquentes, notamment en raison d’un casier judiciaire chargé.

Si vous êtes placé en garde à vue ou poursuivi pour des faits de vol, Contactez le cabinet !

 

Outrage & Rébellion

Outrage

L’outrage réprimé par la loi peut se définir comme toute expression dont la signification menaçante, diffamatoire ou injurieuse, est propre à diminuer l’autorité morale de la personne investie d’une des fonctions de caractère public définies par la loi (Cass., ch. réunies, 17 mars 1851, DP 1851. 1. 869).

Les articles 433-5 et 434-24 du Code pénal prévoient plusieurs situations de délit d’outrage.

L’article 433-5 du Code pénal réprime les outrages adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public :

« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. 

Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’article 434-24 du Code pénal prévoit quant à lui l’outrage à magistrat par exemple :

« L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

Si l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende ».

 

Rébellion

Le délit pénal de rébellion est défini à l’article 433-6 du Code Pénal en ce qu’il dispose que :

« Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice ».

Pour être susceptible de poursuites, la rébellion suppose l’accomplissement d’un acte d’opposition violente. Aussi, la simple désobéissance aux ordres et aux injonctions des agents, ou la simple résistance passive ne constitue pas une rébellion.

Pour être condamné pour des faits de rébellion, il faudra notamment que l’élément moral soit caractérisé : c’est-à-dire vouloir faire obstacle à l’exécution d’un acte de l’autorité publique ou à l’empêcher.

Il est important de préciser que vous pouvez être poursuivi pour des faits de rébellion même si l’action de la personne dépositaire de l’autorité publique est illégale ou illégitime (contrôles d’identité abusifs, fouilles ou palpations de sécurité illégales…).

La rébellion est ainsi punie de :

– un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsque la rébellion est dite simple,

– deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende lorsque la rébellion est commise en réunion,

– cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque la rébellion est armée,

– dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque la rébellion est commise avec une arme et en réunion.

 

Il est fréquent que des poursuites soient engagées pour des faits d’outrages et de rébellion, pour venir justifier d’éventuels manquements des forces de l’ordre commis dans leur mission.

Faites-vous assister d’un avocat, qui pourra établir votre axe de défense et venir soulever les éventuelles contradictions et irrégularités de la procédure, Contactez le cabinet !

 

Stupéfiants

Si aujourd’hui le législateur tente de désengorger les juridictions pour les délits les moins graves (usage illicite de stupéfiants) par des modes alternatifs aux poursuites (transaction pénale, composition pénale…), les infractions à la législation sur les produits stupéfiants sont très présentes devant les juridictions répressives.

La lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants a entraîné la mise en place d’un large dispositif législatif d’incriminations.

Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont très diverses (correctionnelles et criminelles), tout comme les peines prévues en répression.

Les délits (tribunal correctionnel compétent)

  • L’usage illicite de stupéfiants est prévu à l’article L3421-1 du Code de la santé publique « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ».

Il est parfois courant que les individus trouvés porteur d’une petite quantité de produits stupéfiants soient poursuivis pour des faits de détention de produits stupéfiants (plus sévèrement réprimés que l’usage illicite). Or, si la quantité de produits détenus correspond à une consommation exclusivement personnelle, l’individu doit être poursuivi pour usage et non détention.

Pour cette infraction, en fonction notamment de votre casier judicaire, vous pourrez soit bénéficier d’une procédure alternative aux poursuites (transaction pénale, composition pénale…), soit être amené à comparaître devant une juridiction répressive.

  • L’offre ou la cession de produits stupéfiants en vue de sa consommation personnelle, délit prévu à l’article 222-39 du code pénal, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

L’offre ou la cession prévue elle à l’article 222-37 al 1 du code pénal (article concernant le trafic de stupéfiants) sont quant à elles punies d’une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 000 euros d’amende. Si vous êtes poursuivi pour des faits d’offre ou de cession, l’infraction visée est alors primordiale !

  • le trafic de stupéfiants : diverses infractions entrent sous la qualification générale de trafic de stupéfiants:

                  ♦ L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants, prévues à l’article 222-36 du code pénal, sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. La tentative de ces délits est punissable.

                  ♦ Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, infractions prévues par l’article 222-37 du code pénal, sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. La tentative de ces délits est aussi punissable. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

                ♦ Le blanchissement du produit du trafic de stupéfiants, est un délit prévu par l’article 222-38 du code pénal, est puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Il s’agit soit l’emploi d’un moyen frauduleux pour faciliter ou tenter de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens d’un trafiquant, soit le concours pour placer, dissimuler ou convertir le produit d’une infraction au trafic de stupéfiants.

 

Les crimes (Cour d’Assises compétente)

  • L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants, prévues à l’article 222-36 du code pénal, mais commises en bande organisée (tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou de plusieurs infractions), sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
  • La production ou la fabrication illicites de stupéfiants, prévues à l’article 222-35 du code pénal, sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
  • Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, prévu par l’article 222-34, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende.

 

La garde à vue en matière d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants peut atteindre une durée maximale de 96 heures. Une intervention efficace d’un avocat à vos côtés dès la mesure de garde à vue est nécessaire pour que l’élaboration de la stratégie de défense se fasse rapidement.

Le cabinet vous assiste dans l’éventualité d’un défèrement, tant devant le juge d’instruction que devant le juge des libertés et de la détention si votre placement en détention provisoire était demandé.

Le cabinet vous assiste dans les autres procédures dont vous pouvez faire l’objet (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…). Contactez le cabinet !