La citation directe

Une personne qui s’estime avoir été victime d’une infraction (délits ou contraventions) peut également mettre en mouvement l’action publique par la procédure de la citation directe (articles 388, 392 et 531 du code de procédure pénale).

La citation directe est un acte d’huissier (délivré à l’auteur présumé de l’infraction) qui a pour effet de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

La citation directe met en mouvement l’action publique, et permet de demander tant la condamnation de l’auteur présumé d’une infraction, que des dommages et intérêts pour les préjudices subis par la victime.

Toute personne physique ou morale ayant directement souffert de l’infraction peut agir par le procédé de la citation directe, à condition de justifier d’un préjudice privé, individuel ou collectif qui se distingue de l’« intérêt général », que seul le ministère public peut défendre.

Quelques précisions…

La citation directe étant un acte d’huissier, elle doit donc répondre à certaines conditions de forme (mentions obligatoires : date et heure de l’audience, juridiction saisie, modes de comparution et possibilité de se faire assister d’un avocat, faits reprochés, textes prévoyant l’infraction et la réprimant visés, dommages et intérêts sollicités…), et doit respecter certains délais (doit être délivrée au moins dix jours avant la date de l’audience fixée).

Comme en cas de plainte avec constitution de partie civile, une consignation peut être fixée par le Tribunal Correctionnel, à verser par la partie civile agissant par voie de citation directe, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

La procédure de citation directe suppose que le prévenu soit clairement identifié, que la preuve de l’infraction soit aisée à rapporter et que les préjudices soient facilement évalués.

L’avantage de la citation directe est qu’elle permet à la partie civile d’espérer obtenir un jugement rapide.

Il est important de préciser que si le tribunal relaxe la personne citée à comparaître, il peut mettre à la charge de la victime les frais engagés par le prévenu et la condamner à des dommages et intérêts voire à une amende civile en cas de procédure abusive.

Enfin, cette procédure comporte certains inconvénients : expose la partie civile à des frais (frais d’huissier, consignation à verser, éventuelle amende civile en cas de relaxe du prévenu…), impose un formalisme important à respecter sous peine de nullité, nécessite la fixation de plusieurs audiences avant que le dossier soit en état d’être jugé…

Pour toutes ces raisons, il est indispensable si vous souhaitez engager cette procédure de vous faire assister d’un avocat. Contactez le cabinet ! 

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