La CIVI & la SARVI

La CIVI

Il existe au sein de chaque Tribunal de Grande Instance une CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) compétente pour statuer sur les demandes d’indemnité présentées par certaines victimes de dommages corporels ou matériels résultant d’une infraction.

La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne portant de l’intérêt aux problèmes des victimes.

Les victimes d’une agression dont l’auteur n’a pas été identifié ou les victimes d’infractions dont l’auteur condamné à les indemniser est insolvable ou refuse de procéder à une quelque indemnisation peuvent ainsi saisir la CIVI pour obtenir indemnisation.

Les héritiers de la victime directe de l’infraction ainsi que les victimes par ricochet peuvent aussi saisir cette commission.

Le délai pour saisir la CIVI est de trois ans à compter de la date de commission des faits, ou d’un an à compter de la décision pénale définitive.

La saisine de la CIVI ne peut intervenir que concernant certaines infractions :

• les atteintes graves à la personne (article 706-3 du code de procédure pénale) : l’infraction doit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois infraction constitutive de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur mineur…

Dans ces cas, le principe de la réparation intégrale s’applique, sans considération de l’état de fortune de la victime.

• les infractions contre les personnes ou les biens (article 706-14 du code de procédure pénale) : atteintes à la personne ayant entraîné une ITT inférieure à un mois, atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destructions-dégradations-détériorations d’un bien…).

L’indemnisation est soumise à des conditions de ressources (la victime doit se trouver dans une condition matérielle ou psychologique grave et avoir des ressources inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle).

• destruction de véhicule (article 706-14-1 du code de procédure pénale ) : la victime dont le véhicule a été détruit, en France, est dispensée d’établir la gravité de sa situation ; elle est indemnisée si ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond précité et si d’autres conditions sont respectées (immatriculation, contrôle technique et assurance du véhicule).

Comment saisir la CIVI ?

La demande d’indemnisation doit être adressée à la CIVI (celle du domicile du demandeur, du lieu de la juridiction pénale éventuellement saisie, ou, si les faits ont été commis à l’étranger, celle du TGI de Paris).

La demande d’indemnisation va ensuite être transmise au Fonds de Garantie (FGTI) et une procédure amiable va ainsi débuter : le Fonds de Garantie va faire une proposition d’indemnisation au demandeur, qui pourra accepter ou refuser la proposition.

Si le demandeur accepte la proposition, la CIVI homologuera l’offre d’indemnisation et les sommes devront être versées dans un délai d’un mois.

Si le demandeur ne répond pas à l’offre, ou la refuse, ou si le Fonds de Garantie ne formule aucune offre, A l’issue de la procédure, la CIVI instruira le dossier et rendra une décision sur la demande d’indemnisation formulée par la victime.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour saisir la CIVI, vous pourrez saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Le SARVI

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI.

Afin de pouvoir saisir le SARVI, il faut avoir obtenu une décision émanant de la justice pénale ayant accordé des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement d’une partie ou de l’intégralité des frais de procédure (art. 475-1 ou 375 du code de procédure pénale) et que le condamné n’ait pas procédé aux règlements des sommes accordées à la victime par la juridiction pénale.

Cette aide peut être demandée lorsque les sommes allouées à la victime l’ont été dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, de sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine.

Le SARVI peut être saisi si la personne condamnée ne règle pas les sommes dues dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.

A partir de la décision définitive, la saisine du SARVI doit être faite dans un délai d’un an.

Si une demande a déjà été effectuée auprès de la CIVI mais rejetée car les conditions n’étaient pas remplies, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la décision de rejet de la CIVI pour saisir le SARVI.

Si la juridiction pénale a accordé une indemnisation inférieure à 1000 euros, le SARVI versera l’intégralité de ce montant à la victime, et ce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Le SARVI peut également verser à la victime une avance d’un montant égal à 30 % de la somme globale allouée, avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros.

Il existe d’autres organismes compétents en matière d’indemnisation, et ce pour des contentieux spécifiques : les actes de terrorisme qui sont indemnisés par le FGTI, les accidents de la circulation (si le responsable n’est pas assuré) auprès du FGAO (Fonds de garantie automobile), les victimes de l’exposition à l’amiante relèvent du FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), les victimes d’accidents médicaux indemnisés par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).

Pour les procédures d’indemnisation devant la CIVI et le SARVI, il convient de vous faire assister d’un avocat qui s’assurera que la requête est complète, que toutes les pièces ont été communiquées, et qui viendra formuler une demande d’indemnisation correspondant à l’ensemble de vos préjudices. Il sera à même de vous indiquer si les propositions d’indemnisation faites par le Fonds de Garantie sont acceptables, alors Contactez le cabinet !