Commission de discipline

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, une commission de discipline se réunit régulièrement afin de sanctionner les personnes détenues ou condamnées qui n’ont pas respectées les règles imposées en détention (règles prévues par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l’établissement).

Quelques précisions…

Il existe trois catégories de fautes disciplinaires pouvant faire l’objet de sanctions :

  • les fautes de premier degré : violences physiques à l’encontre d’un détenu, d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement pénitentiaire, participation à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement, détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances, participation à une évasion ou à une tentative d’évasion ; causer délibérément de graves dommages aux locaux ou au matériel de l’établissement ; commettre intentionnellement des actes qui peuvent mettre en danger la sécurité d’autrui ; inciter un codétenu à commettre l’un de ces actes…

 

  • les fautes de deuxième degré : proférer des insultes ou des menaces à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ; commettre ou tenter de commettre des vols ; causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel de l’établissement ; refuser de se soumettre à une mesure de sécurité…

 

  • les fautes de troisième degré : proférer des insultes ou des menaces à l’encontre d’un codétenu ; refuser d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l’établissement ; ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l’établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l’établissement ; les jets de détritus par la fenêtre, les communications non autorisées ou encore les lettres de menaces ou d’injures…

Un surveillant est à l’origine de la procédure : il établit un compte rendu d’incident qu’il transmet ensuite au directeur de l’établissement. Après enquête, le chef d’établissement décidera de faire ou non comparaître le détenu en commission de discipline. Lors de celle-ci, la personne détenue peut se faire assister d’un avocat, qui aura accès au dossier de la procédure 24h avant l’audience (le détenu peut choisir un avocat en particulier ou le bâtonnier lui en désigne un d’office).

Si une sanction est prononcée, la personne détenue pourra contester la décision devant le directeur interrégional des services pénitentiaires (délai de 15 jours à compter de la notification de la décision), puis devant le tribunal administratif.

Il existe deux catégories de sanctions :

  • les sanctions générales (peuvent être prononcées quel que soit la faute reprochée) : avertissement, privation temporaire de recevoir des subsides financiers de l’extérieur, privation temporaire d’achat en cantine, confinement en cellule ordinaire (privation de cantine et de toutes les activités à l’exception de la promenade et de l’assistance aux offices religieux), la mise en cellule disciplinaire.
  • les sanctions spécifiques (en lien avec la faute commise) : la mise à pied d’un emploi lorsque la faute a été commise pendant ou à l’occasion du travail, le déclassement de l’emploi ou de la formation si la faute a été́ commise pendant ou à l’occasion de ces activités, l’exécution d’un travail de nettoyage en cas de manquement aux règles d’hygiène (40 heures maximum)…

La sanction disciplinaire peut être prononcée avec sursis.

Il convient de noter que le juge d’application des peines pourra tenir compte des sanctions prononcées par les commissions de discipline pour d’éventuels retraits de crédit de réduction de peines, ainsi que pour les demandes d’aménagement de peine.

Par ailleurs, lorsque les faits ayant entrainé les poursuites disciplinaires peuvent être constitutives d’infractions pénale (violences, tentative d’évasion, détention de produits stupéfiants), la personne détenue pourra alors faire l’objet de poursuites pénales en plus des poursuites disciplinaires. Contactez le cabinet ! 

0 réponses

Répondre

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *