Crédit de réduction de peine

L’article 721 du code de procédure pénal prévoit :

« Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.

En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine ».

Quelques précisions…

Aussi, les personnes condamnées bénéficient des crédits de réduction de peine de la manière suivante :

  • 3 mois pour la première année d’emprisonnement ;
  • 2 mois pour les années suivantes ;
  • 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d’un an.

Les crédits de réduction de peine s’appliquent automatiquement, et de la même manière pour les primaires et les récidivistes, et ne nécessitent ainsi plus de décision d’un magistrat.

L’article 721 du code s’adresse aux condamnés. Toutefois, les crédits de réduction de peine vont concerner la détention provisoire : c’est la durée de la peine dans sa totalité qu’est imputé le crédit de réduction de peine. Il tient donc nécessairement compte de la période passée sous le régime de la détention provisoire.

Prenons un exemple : peine prononcée définitivement par une juridiction répressive : 2 ans ; détention provisoire : 10 mois ; crédit légal de réduction de peine : 5 mois (3+2 mois) ; reliquat à subir : 9 mois.

Sur la détention provisoire, il convient de noter qu’un mauvais comportement sanctionné lors de la détention provisoire (commission de discipline) peut justifier le prononcé d’un retrait des crédits de réduction de peine (décision prise par le juge de l’application des peines sur demande soit du procureur de la République soit du chef de l’établissement pénitentiaire).

Une réduction supplémentaire de la peine peut par ailleurs être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale (accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines). Contactez le cabinet ! 

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