Déposer plainte, comment ?

La loi prévoit plusieurs procédés de dépôt de plainte.

La plainte dite « simple » est le moyen par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République.

La plainte peut viser nommément une personne ou être dirigée « contre x » si l’auteur est inconnu ou, plus prudemment, incertain

Il y a deux possibilités pour déposer une plainte simple :

• Soit auprès des agents de police judicaire au sein d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Les services de police ou de gendarmerie ont ensuite l’obligation de transmettre la plainte enregistrée par procès-verbal au procureur de la République.

• Soit la plainte peut être déposer directement entre les mains du procureur de la République.

Quelques précisions : 

La plainte simple est à différencier de la plainte avec constitution de partie civile qui se fait elle entre les mains du doyen des juges d’instruction, selon une procédure et des cas bien définis.

La plainte simple peut concerner tant les contraventions, que les délits et les crimes.

Il est important de souligner que le dépôt d’une plainte simple n’entraine pas automatiquement le déclenchement de poursuites pénales. Le procureur de la République, qui a l’opportunité des poursuites, peut en effet décider soit de classer la plainte sans suite, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites (composition pénale, transaction pénale…), soit de déclencher les poursuites.

Le retrait de la plainte par la victime (peur des représailles, accord amiable…) n’a aucune incidence sur les poursuites une fois engagées par le procureur de la République, sauf cas particuliers de délits dits privés (diffamation, injures,).

Il convient cependant avant de déposer plainte de vérifier l’éventuelle prescription des faits dénoncés, sans quoi la plainte aboutira inévitablement à un classement sans suite (six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes, voir dans agressions sexuelles et viols pour les délais spécifiques).

La plainte simple ne constitue d’ailleurs pas un acte interruptif de prescription de l’action publique.

A savoir :

Si vous avez été victime de violences physiques, il est primordial de vous rendre à l’hôpital au service des urgences médico-judiciaires, et de faire constater vos blessures, et ainsi que les répercussions psychologiques des violences. Un médecin établira un certificat médical, qui décrira les blessures de façon détaillée et précise, et le nombre de jours d’ITT (incapacité totale de travail). Lors d’un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ces derniers vous orienteront normalement directement vers les UMJ.

Il est important de souligner qu’en cas de dépôt de plainte jugée fautive, l’auteur de la plainte peut s’exposer à voir engager sa responsabilité civile, voire à se retrouver poursuivi pour des faits de dénonciation calomnieuse.

Au stade de la plainte simple, la personne qui s’estime victime d’une infraction ne formule pas encore de dommages et intérêts, elle doit pour cela se constituer partie civile lors du procès pénal.

Pour déposer plainte, l’assistance d’un avocat peut être utile, afin de vous guider pour que votre plainte ait les meilleures chances d’aboutir à un déclenchement de poursuites pénales.

L’avocat pourra rédiger une plainte à destination du procureur de la République, en établissant la qualification pénale exacte de l’infraction dont vous avez été victime et en motivant en droit et en fait la plainte. Contactez le cabinet !