Détention injustifiée et indemnisation

L’incarcération, d’autant plus s’il elle est illégale, peut causer sur la personne qui la subit d’importants traumatismes et préjudices.

Si un individu a subi une détention injustifiée, la loi prévoit deux mécanismes d’indemnisation :

• la responsabilité de l’Etat pour faute lourde du Service Public de la Justice (article L141-1 du code de l’organisation judicaire),
• le régime d’indemnisation prévu par le code de procédure pénale (procédure plus fréquente).

Aux termes de l’article 149 du Code de Procédure Pénale :

• « … la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites ».

Il faut que la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement soit définitive afin de pouvoir engager une telle procédure.

Pour cela, la personne injustement détenue doit, dans un délai de six mois après la décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu, saisir le Premier Président de la Cour d’Appel par voie de requête.

Dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision du Premier Président, la personne pourra contester cette décision devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.

Le principe de la réparation intégrale doit s’appliquer : la personne devra être indemnisée de l’ensemble des préjudices que lui a causé la détention (matériels : perte de salaires si la perte d’emploi est liée directement avec la détention, perte de chance liée à l’arrêt d’une formation, frais d’avocats engagés… ; moral : éloignement de ses proches, choc psychologique dû à la détention…).

La personne peut demander la tenue d’une expertise afin de faire constater l’ensemble de ses préjudices (expertise médico-psychologique, expertise comptable…).

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