Dispense de peine et droit pénal routier

La dispense de peine en droit pénal routier

La dispense de peine est prévue par l’article 132-59 du code pénal  :

« La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès. »

Cette article permet ainsi à un Tribunal, qu’il s’agisse de faits délictuels ou contraventionnels, de prononcer une déclaration de culpabilité à l’encontre d’un individu, mais de le dispenser de peine.

Cette possibilité offerte aux juridictions va notamment trouver un intérêt tout particulier en droit pénal routier, puisque la dispense de peine va éviter la perte de points.

En effet, en cas de dispense de peine, l’Administration ne pourra procéder à aucun retrait de point.

La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, s’est en effet prononcée clairement sur la question  :

• la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 février 2004 a indiqué que : «  » la déclaration de culpabilité suivie d’une dispense de peine exclut l’application des dispositions pré- voyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation ».
• le Conseil d’Etat quant à lui a clairement énoncé dans une décision du 16 juin 2004 que la « dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l’article L 11-1 du Code de la Route et ne peut légalement fonder un retrait de point ».

La dispense de peine ne peut donc aucunement être assimilée à une « condamnation », et ne peut ainsi entraîner aucun retrait de point.

Aussi, il peut être, lorsque la validité du permis de conduire est en jeu, indispensable de contester un avis de contravention entraînant la perte de points, et ainsi plaider devant le Tribunal de Police la dispense de peine afin d’éviter l’annulation administrative du permis de conduire.

Plaider une dispense de peine peut aussi être judicieux en cas de poursuites devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de conduite en état alcoolique ou après usage de stupéfiants en état de récidive légale, afin d’éviter une annulation automatique du permis de conduire.

Il faudra bien évidemment pour cela apporter au Tribunal des garanties solides, et des éléments de personnalité apportant la preuve du reclassement de l’individu, condition indispensable à l’application de l’article 132-59 du code pénal.

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