L’escroquerie

L’escroquerie se distingue de l’incrimination de vol par la réalisation d’un acte de tromperie, accompagné par l’emploi de manœuvres frauduleuses destinées à la remise de fonds, d’un bien ou d’un service.

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’acte de tromperie recouvre plusieurs hypothèses comme par exemple l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie.

Quelques précisions…

L’acte de tromperie impose que soit démontré une attitude active de l’agent.

Ainsi ne constitue pas un acte de tromperie le mensonge par omission : tel serait par exemple, l’hypothèse d’une personne aveugle bénéficiant d’une pension à ce titre alors qu’elle a recouvré la vue et a omis de déclarer ce changement auprès de son organisme de sécurité sociale.

En outre, l’acte de tromperie doit être accompagné par une mise en scène destinée à donner force et crédit au mensonge. En effet, le simple mensonge ne saurait caractériser l’infraction d’escroquerie.

Ainsi, l’escroquerie à l’assurance sera constituée seulement si l’agent déclare le vol de son véhicule en l’accompagnant par exemple de fausses factures.
En dernier lieu, l’escroquerie n’est constituée que si l’agent est parvenu à ses fins et s’est vu octroyer volontairement la remise du bien convoité.

Le délit d’escroquerie est perçu par les tribunaux comme une infraction complexe puisqu’elle nécessite la réunion de plusieurs éléments constitutifs, lesquels peuvent être contrés par une défense efficace.

D’autant que l’escroquerie, considérée comme une infraction astucieuse, est sévèrement punie par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par la juridiction telles que la fermeture pour une durée de 5 années de l’établissement ayant servi à commettre l’acte incriminé ou encore la publication de la décision de condamnation prononcée par le tribunal.

Si vous êtes poursuivi ou victime de l’infraction d’escroquerie, contactez le cabinet ! 

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