La constitution de partie civile

Se constituer partie civile à la suite d’une plainte simple :

Si, à la suite d’une plainte « simple » (voir déposer plainte), le Procureur a ouvert une enquête dite « préliminaire » (confiée à des policiers, sous son autorité et sa direction), et décide de poursuivre l’auteur de l’infraction : la victime peut se constituer partie civile et demander notamment des dommages et intérêts, et ce jusqu’au jour du procès pénal.

La personne recevra un avis à victime quelques semaines avant l’audience pour prévenir de la date et de l’heure auxquelles se tiendra le procès.

Si vous êtes victime et que vous ne souhaitez pas assister à l’audience : vous pouvez envoyer un courrier au Président du Tribunal Correctionnel en recommandé, en indiquant que vous souhaitez vous constituer partie civile, et faire vos demandes de dommages et intérêts (en y joignant des justificatifs : certificats médicaux, témoignages écrits, éventuelles factures…).

Il est toutefois conseillé de vous rendre à l’audience accompagné d’un avocat, qui indiquera que vous souhaitez vous constituer partie civile. Votre avocat pourra faire différentes demandes, et notamment une demande d’expertise médicale si vos blessures ont été importantes ou ne sont toujours pas consolidées.

Pour les délits les plus graves et les crimes, l’enquête peut être confiée à un juge d’instruction (soit désigné à la suite de votre plainte avec constitution de partie civile, soit par le Procureur à la suite de votre plainte « simple »). La personne victime et/ou les membres de sa famille pourront se constituer partie civile à tout moment en écrivant au juge d’instruction.

Se constituer partie civile permet à la personne victime ou à ses proches d’avoir des droits pendant l’enquête (ou lors du procès s’il n’y a pas eu d’instruction). Il sera ainsi possible, par l’intermédiaire de votre avocat, de demander des actes au magistrat : reconstitution, de faire que certaines personnes soient entendues par le juge ou les policiers, de demander des expertises et contre expertises …

La plainte avec constitution de partie civile :

En vertu de l’article 85 du code de procédure pénale, « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ».

La plainte avec constitution de partie civile n’est possible que si au préalable une plainte simple a été déposée, et que soit celle-ci a été classée sans suite par le procureur de la République, ou bien si un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de cette plainte simple.

La condition préalable du dépôt d’une plainte simple n’est cependant pas requise s’il s’agit d’un crime ou d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamation, injure…).

À la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile a pour effet de saisir définitivement le juge d’instruction et met ainsi obligatoirement en mouvement l’action publique (interrompt donc la prescription). .

Elle contraint le juge d’instruction à procéder à certains actes : il est tenu d’ordonner communication de la plainte au procureur de la République afin que ce dernier communique ses réquisitions (contre personne dénommée ou non dénommée), il est ensuite tenu d’informer sur ces faits, quelles que soient les réquisitions du ministère public (sauf en cas de prescription de l’action publique, d’absence de qualification pénale pour les faits dénoncés…).

Il faut indiquer que le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile peut entraîner l’obligation pour la personne qui se dit victime de verser une somme appelée consignation. Le juge d’instruction fixera cette consignation en fonction des ressources de la partie civile (le juge pourra aussi l’en dispenser).

Aussi, que vous souhaitiez vous constituer partie civile dans une enquête en cours, lors du procès, ou bien mettre en mouvement l’action publique, un avocat vous accompagne tout au long de la procédure pour que votre voix soit entendue et vos préjudices indemnisés.  Contactez le cabinet !