Homicide & Blessures Involontaires

Le délit d’homicide involontaire est prévu à l’article 221-6 du code pénal :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

Le délit de blessures involontaires est prévu par l’article 229-19 du code pénal :

« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. 

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »

Quelques précisions sur le délit d’homicide involontaire…

Les comportements qui conduisent à des homicides involontaires peuvent être très divers divers, et recouvrent des actes volontaires et imprudents, avec des actes totalement involontaires (mettre sur le marché des produits défectueux, faire tomber un pot de fleur, percuter un piéton en étant sous l’empire d’un état alcoolique…).

L’élément matériel peut être défini comme tous acte différent de celui qu’aurait eu le bon père de famille placé dans la même situation, et ayant causé involontairement la mort d’une personne.

La faute reprochée doit avoir un lien de causalité avec le dommage, le décès d’autrui.

L’homicide involontaire est un délit, donc poursuivi devant le Tribunal Correctionnel et non la Cour d’Assises.

Les sanctions peuvent toutefois se révéler particulièrement lourdes, quand bien même l’auteur de l’infraction n’a pas eu l’intention d’attenter à la vie d’autrui.

Dans le cadre des homicides involontaires commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, la peine peut être portée à 7 ans et 100.000 euros d’amende ou 10 ans et 150.000 euros d’amende quand une ou plusieurs circonstances aggravantes sont présentes (conducteur était sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, non titulaire d’un permis de conduire, en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 Km/h, en cas de délit de fuite).

Quelques précisions sur le délit de blessures involontaires…

Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d’imprudence, de négligence, d’inattention de la part de l’auteur, ou que celui-ci n’a pas respecté une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la législation. L’auteur des coups et blessures n’avait pas l’intention et la volonté de causer des dommages à sa victime.

Les blessures involontaires sont des infractions que l’on retrouve fréquemment dans les accidents de la route.

Pour pouvoir être poursuivi pour des faits de blessures involontaires, il faut qu’il y ait une faute (qui peut être dite simple : négligence, maladresse, imprudence, ou aggravée : blessures commises par un conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants), un dommage (les blessures), et un lien de causalité direct et certain entre les deux.

Tant les personnes physiques que morales peuvent être poursuivies pour des faits de blessures involontaires.

Concernant les sanctions encourues, elles vont dépendre de plusieurs facteurs : les circonstances de l’infraction, la violation ou non de la loi (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, …), et enfin de la gravité des blessures subies par la victime.

Si l’auteur des coups et blessures involontaires n’a pas violé la loi, les sanctions pénales prévues sont :

  • 150 euros d’amende si la victime n’a pas de lésion ou de blessure.
  • 1 500 euros d’amende (3 000 euros si récidive) en cas d’incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois.
  • 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende en cas d’ITT de plus de trois mois.

Si les coups et blessures involontaires ont été commis en violation de la loi, les sanctions pénales sont plus sévères :

  • 1 500 euros d’amende (3 000 euros si récidive).
  • 1 an de prison et 15 000 euros d’amende si ITT < 3 mois.
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si ITT > 3 mois.

Ces délits étant parfois particulièrement techniques, notamment dans la preuve de la faute présumée commise, vous devez vous faire assister d’un avocat qui vous permettra de mettre la meilleure stratégie de défense en place, Contactez le cabinet !

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