Meurtre

L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui »

Le crime d’homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer.

Le meurtre est une infraction intentionnelle, c’est ce qui le différenciera de l’homicide involontaire. On parle d’intention de tuer : d’«animus necandi ».

L’article 221-1 du code pénal ne contient cependant aucune précision sur les moyens destinés à parvenir à la mort d’autrui., est seulement visé « le fait » de donner la mort.

Il doit par ailleurs être établi un lien direct entre l’acte de violence et le décès de la victime (ou, en cas de tentative, avec la mort qui aurait pu advenir si le commencement d’exécution avait été mené à son terme ou avait réussi).

Le meurtre est une infraction matérielle ou de résultat, aussi sa caractérisation est indissociable de la mort de la victime. A ce titre, il faut donc différencier le meurtre de l’empoisonnement (la mort de la victime n’est pas un élément constitutif de ce dernier crime).

La victime doit avant tout être « autrui » : le fait de se donner la mort, ou de tenter de le faire, n’est pas punissable.

Le consentement de la victime est par ailleurs indifférent : le consentement n’a aucune vertu justificative.

Quelques précisions…

Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il existe cependant des meurtres dits aggravés, qui vont venir alourdir les peines encourues :

  • L’assassinat : le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du code pénal).

Pour ce crime, en cas de condamnation à une peine dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, une peine de sûreté (période pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier ni d’une suspension ou du fractionnement de la peine, ni d’un placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de semi-liberté ou de libération conditionnelle) est prévue.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La Cour d’assises pourra toutefois porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

  • Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-2 du code pénal). Les dispositions relatives à la période de sûreté sont également applicables concernant ce crime.
  • Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : sur un mineur de quinze ans ; sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, …, sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; par plusieurs personnes agissant en bande organisée ; par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.  

Les dispositions relatives à la période de sûreté sont ici aussi applicables.

Il convient d’ajouter que dans certains cas (lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat…) la Cour d’assises peut porter la période de sûreté jusqu’à trente ans.

Pour cette infraction, l’assistance d’un avocat est indispensable, que ce soit pendant l’enquête, le procès, ou en cas de condamnation pendant l’exécution de votre peine, Contactez le cabinet !

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