Préjudices et indemnisation

En vertu de l’article 2 du code de procédure pénale : « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

L’indemnisation des victimes d’infractions se fait en principe par l’auteur de l’infraction lui-même (procédures spécifiques : CIVI, SARVI, FGTI).

La victime qui se constitue partie civile devant une juridiction répressive devra ainsi venir établir la réalité de ses préjudices, et venir les chiffrer.

Si l’auteur de l’infraction est reconnu coupable et condamné, le Tribunal ou la Cour se prononcera sur les demandes de dommages et intérêts formulées à l’audience.

La juridiction peut aussi à la demande de la partie civile, ou le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, ordonner la désignation d’un expert médical qui viendra établir les différents postes de préjudices de la victime, et notamment décider si son état est ou non consolidé (c’est à dire si son état de santé est stabilisé et n’est normalement plus susceptible de s’aggraver ou de s’améliorer).

Il existe en matière d’indemnisation un principe fondamental : celui de la réparation intégrale, qui implique que tous les préjudices des victimes soient indemnisés.

Il convient d’ajouter que l’indemnisation est possible en dehors des juridictions pénales (CIVI, juridiction civile…).

Il faut cependant établir quels préjudices sont indemnisables, et de quelle manière les chiffrer, ce qui peut se révéler particulièrement technique en cas de dommages corporels graves.

Les préjudices indemnisables

Pour être indemnisé, il faut dans un premier temps que le préjudice soit certain, en relation direct avec l’infraction, et clairement identifié.

Il existe trois grandes catégories de préjudices indemnisables :

• le préjudice matériel qui constitue une atteinte aux droits pécuniaires d’une personne, une atteinte au patrimoine (biens volés ou dégradés, perte de salaire consécutive à un dommage corporel…). Le préjudice doit ne pas avoir été déjà réparé (pas le biais d’assurances par exemple), sans quoi le préjudice n’existe plus. La victime devra fournir au juge des justificatifs à l’appui de ses demandes (factures, ..).
• le préjudice moral correspond aux souffrances psychotiques, psychologiques causées par l’infraction. Ce préjudice est difficile à évaluer, de par sa nature. Il sera souvent pris en considération la gravité de l’infraction, les circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise, l’âge de la victime, … En cas de dommages corporelles graves, il est fréquent que le préjudice moral ne soit pas indemnisé comme tel, mais inclut dans des postes de préjudices différents (souffrances endurées dit « pretium doloris », déficit fonctionnel permanent…).
• le préjudice corporel se définit comme l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime et aux conséquences de celle-ci. En cas de dommages corporels importants, une expertise médicale sera le plus souvent ordonnée. L’expert dans un rapport viendra établir les différents postes de préjudices indemnisables, avant consolidation (dépenses de santé actuelles, souffrances endurées, perte de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire, préjudices esthétiques temporaires …) et après consolidation (dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adapté, préjudice sexuel, déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne…).

Aussi, les règles d’évaluation et d’indemnisation des préjudices sont souvent complexes. Aussi, l’assistance d’un avocat, soit en cas d’expertise médicale, soit pour rédiger des conclusions de parties civiles et y joindre les documents indispensables, et pour chiffrer vos préjudices, est indispensable !  Contactez le cabinet !