Stupéfiants

Si aujourd’hui le législateur tente de désengorger les juridictions pour les délits les moins graves (usage illicite de stupéfiants) par des modes alternatifs aux poursuites (transaction pénale, composition pénale…), les infractions à la législation sur les produits stupéfiants sont très présentes devant les juridictions répressives.

La lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants a entraîné la mise en place d’un large dispositif législatif d’incriminations.

Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont très diverses (correctionnelles et criminelles), tout comme les peines prévues en répression.

Les délits (tribunal correctionnel compétent)

  • L’usage illicite de stupéfiants est prévu à l’article L3421-1 du Code de la santé publique « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ».

Il est parfois courant que les individus trouvés porteur d’une petite quantité de produits stupéfiants soient poursuivis pour des faits de détention de produits stupéfiants (plus sévèrement réprimés que l’usage illicite). Or, si la quantité de produits détenus correspond à une consommation exclusivement personnelle, l’individu doit être poursuivi pour usage et non détention.

Pour cette infraction, en fonction notamment de votre casier judicaire, vous pourrez soit bénéficier d’une procédure alternative aux poursuites (transaction pénale, composition pénale…), soit être amené à comparaître devant une juridiction répressive.

  • L’offre ou la cession de produits stupéfiants en vue de sa consommation personnelle, délit prévu à l’article 222-39 du code pénal, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

L’offre ou la cession prévue elle à l’article 222-37 al 1 du code pénal (article concernant le trafic de stupéfiants) sont quant à elles punies d’une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 000 euros d’amende. Si vous êtes poursuivi pour des faits d’offre ou de cession, l’infraction visée est alors primordiale !

  • le trafic de stupéfiants : diverses infractions entrent sous la qualification générale de trafic de stupéfiants:

                  ♦ L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants, prévues à l’article 222-36 du code pénal, sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. La tentative de ces délits est punissable.

                  ♦ Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, infractions prévues par l’article 222-37 du code pénal, sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. La tentative de ces délits est aussi punissable. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

                ♦ Le blanchissement du produit du trafic de stupéfiants, est un délit prévu par l’article 222-38 du code pénal, est puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Il s’agit soit l’emploi d’un moyen frauduleux pour faciliter ou tenter de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens d’un trafiquant, soit le concours pour placer, dissimuler ou convertir le produit d’une infraction au trafic de stupéfiants.

 

Les crimes (Cour d’Assises compétente)

  • L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants, prévues à l’article 222-36 du code pénal, mais commises en bande organisée (tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou de plusieurs infractions), sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
  • La production ou la fabrication illicites de stupéfiants, prévues à l’article 222-35 du code pénal, sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
  • Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, prévu par l’article 222-34, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende.

 

La garde à vue en matière d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants peut atteindre une durée maximale de 96 heures. Une intervention efficace d’un avocat à vos côtés dès la mesure de garde à vue est nécessaire pour que l’élaboration de la stratégie de défense se fasse rapidement.

Le cabinet vous assiste dans l’éventualité d’un défèrement, tant devant le juge d’instruction que devant le juge des libertés et de la détention si votre placement en détention provisoire était demandé.

Le cabinet vous assiste dans les autres procédures dont vous pouvez faire l’objet (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…). Contactez le cabinet !

 

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