Viol

Le viol est un crime défini à l’article 222-23 du code pénal :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Quelques précisions…

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet. Un viol peut donc être commis par un homme comme par une femme.

Pour que l’acte de pénétration sexuelle soit considéré comme viol, il faut cependant qu’il y ait eu absence de consentement de la personne présumée victime, et que l’auteur ait fait usage de violences ou de contraintes sur sa victime.

Le viol est une infraction criminelle qui suppose ainsi d’apporter la preuve d’une intention : la volonté de commettre un acte de pénétration sexuelle et la conscience d’imposer cet acte à une victime qui n’y consent pas.

Peines encourues…

La peine encourue est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes :

  • lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
  • lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
  • lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • lorsqu’il est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
  • lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
  • lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  • lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

Il convient de souligner que si le viol entre époux est prévu par les textes, dans la pratique, la caractérisation de cette infraction pourra se révéler délicate dans la mesure où il existe une forme de présomption de consentement dans le cadre des relations sexuelles. La preuve de l’absence de consentement pourra être difficile à rapporter.

Le viol est un crime est la juridiction compétente est donc la Cour d’assises. Toutefois, la correctionnalisation des viols est devenue pratique courante : la correctionnalisation permet de qualifier un crime en délit et de le juger devant le tribunal correctionnel au lieu de la Cour d’assises (délais d’audiencement plus courts, audience considérée comme moins éprouvante pour les victimes…).

A l’audience, la victime pourra demander le huis clos, mais la décision reviendra à la juridiction.

La victime majeure doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.

Le délai de prescription du crime de viol commis à l’encontre d’un mineur est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ce dernier. L’allongement du délai de prescription et le recul du point de départ de celle-ci offre ainsi au mineur victime de viol un laps de temps conséquent pour déposer plainte.

Il convient toutefois d’indiquer que plus de temps se sera écoulé depuis les faits, puis la preuve de l’infraction sera difficile à rapporter.

Il s’agit d’une infraction particulièrement grave, pour laquelle les peines peuvent être très lourdes. Que vous soyez auteur ou victime, il est nécessaire d’avoir un avocat à vos côtés tout au long de la procédure. Contactez le cabinet !

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