Vol

Le vol est défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Pour pouvoir caractériser l’infraction de vol, il faut la réunion de trois éléments :

  • la soustraction (il n’y a pas de vol lorsqu’il y a remise volontaire par exemple
  • la chose d’autrui (la chose doit appartenir à autrui)
  • l’intention frauduleuse (l’intention de s’approprier l’objet volé).

Les peines prévues 

La peine encourue par l’auteur de l’infraction dépend des circonstances, des conditions dans lequel le vol est commis. Un vol « simple » est réprimé par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes (article 311-3 du Code pénal).Les peines prévues seront alourdies en cas de vol dit « aggravé ».

Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quand il est commis dans les circonstances décrites à l’article 311-4 du code pénal (ex : vol en réunion ; vol précédé, accompagné ou suivi de violences…). Dans ces cas, le tribunal correctionnel est compétent, dans la mesure où le vol, même aggravé, est un délit.

Il existe cependant des cas où le vol commis dans certaine circonstance est un crime, et vous êtes donc susceptible de comparaître devant une Cour d’Assises :

  • Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
  • Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
  • Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

Même pour un vol dit simple, les peines prononcées peuvent être conséquentes, notamment en raison d’un casier judiciaire chargé.

Si vous êtes placé en garde à vue ou poursuivi pour des faits de vol, Contactez le cabinet !

 

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